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La SISA, nouvelle forme d'exercice en groupe

    Une des propositions de loi présentée à l’Assemblée par le sénateur Fourcade propose la création des SISA (Sociétés Interprofessionnels en Soins Ambulatoires), destinées à faciliter le regroupement des professionnels de santé. Les SISA regrouperont au minimum 2 médecins et 1 auxiliaire médical, et ont pour but de leur permettre de facturer certains forfaits à l’Assurance Maladie, à  l’Etat ou aux collectivités territoriales (les forfaits structures), de les aider à recevoir certaines aides publiques ou facilités de financement…Il s’agit en quelque sorte d’une SCM adaptée aux modes de rémunérations forfaitaires, comme l’explique Xavier Bertrand.Une SISA :
    • Sera composée de personnes physiques
    • Restera basée sur l’exercice libéral classique
    • Ne « collectivisera » pas les rémunérations : les professionnels de santé devront se répartir la rémunération des forfaits
    • Ne changera pas les règles de partage de l’information médicale (et donc le secret médical reste préservé)
    • Doit faciliter les entrées et sorties des praticiens
    • N’aura pas obligation d’enregistrer ses statuts à l’ARS
    • Enverra en revanche ses statuts aux différents ordres concernés.
     
    Le projet est encore inabouti, en cours de révision par l’Assemblée, mais dans tous les cas, il devra voir le jour rapidement pour jouer son rôle de « facilitateur » de l’installation libérale des professionnels de santé.

    Ecrit par: Lacroix
    Article mis à jour le : vendredi 13 avril 2012

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