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La procédure d'autorisation d'exercice modifiée pour les étudiants en médecine et en dentaire


    Aux termes du décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011, publié au JO du 11 novembre suivant, les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique ont été modifiés.
     
    Ces dispositions concernent les étudiants en médecine et en odontologie et la procédure qu’ils doivent suivre pour être autorisés à exercer pour une durée limitée.
     
    Il s’agit en réalité de mettre en œuvre les articles L. 4131-2 et L. 4141-4 du code de la santé publique, qui prévoient que l’autorisation d’exercice temporaire est délivrée par le Conseil Départemental de l’ordre concerné alors que, jusqu’à présent, c’est l’Agence Régionale de Santé qui était compétente.
     
    A compter du 12 novembre 2011, lorsqu’un étudiant en médecine souhaite effectuer un remplacement ou devenir adjoint d’un médecin, il doit s’adresser au conseil départemental de l’ordre des médecins du département dans lequel exerce le médecin qu’il remplace ou dont il est adjoint. Celui-ci délivrera l’autorisation et en informera les services de l’Etat.
     
    De leur côté, les étudiants en odontologie se verront délivrer une autorisation par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l’étudiant remplace ou dont il est l’adjoint. L’ordre informera également les services de l’Etat.
     
    Enfin, ce décret modifie les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique qui deviennent les articles D. 4131-2 et D. 4141-2. 
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    Ecrit par: Anonyme
    Article mis à jour le : jeudi 15 décembre 2011

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