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SISA : parution du décret

    Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012, publié au journal officiel du 25 mars suivant, relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.
     
    Ce décret, qui s’adresse aux professionnels médicaux, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens, complète le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique en y ajoutant un titre IV (articles R 4041-1 et suivants). 
     
    En premier lieu, il énumère les activités pouvant être exercées en commun dans les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA).
     
    En effet, les SISA permettent à certains professionnels de santé d’exercer en commun les activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé.
     
    Par ailleurs, ce décret fixe les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts des SISA.
     
    Il s’agit de :
    • l’identité des associés (nom, prénom et domicile de chaque personne physique associé),
    • la forme, l’objet et le nom de la société,
    • la durée pour laquelle la société est constituée,
    • l’adresse du siège social,
    • le numéro d’inscription à l’ordre pour tout associé relevant d’un ordre professionnel et la justification d’autorisation d’exercer pour les autres associés,
    • la profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité,
    • la nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
    • le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital,
    • l’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports formant le capital social,
    • le cas échéant, le nombre de parts d’intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie,
    • les modalités de fonctionnement de la société (règles de désignation du ou des gérants et mode d’organisation de la gérance),
    • les conditions d’exercice à titre personnel, par un associé, d’une activité dont ils prévoient l’exercice en commun.
     
    Les statuts ne peuvent pas comporter des dispositions imposant à un associé un rendement minimum.
     
    De plus, ils ne peuvent pas porter atteinte à l’indépendance des professionnels de santé, ni faire obstacle au libre choix du praticien par le malade.
     
    Bien entendu, les associés peuvent ajouter toute autre disposition qui leur semble opportune, dans ces limites.
     
    Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

    Ecrit par: Ocean Avocats
    Article mis à jour le : lundi 2 avril 2012

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