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Modification du code de déontologie des sages-femmes


    Par le décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 – publié au journal officiel du 19 juillet suivant – le code de déontologie des sages-femmes, figurant aux articles R 4127-301 à -367 du Code de la Santé Publique, a été actualisé pour prendre en compte les dernières évolutions législatives et règlementaires. 


    Notamment, les nouvelles dispositions prennent en compte les modifications apportées en matière de suivi gynécologique de prévention par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).

     
    Ce décret a également pour objet d’harmoniser les dispositions spécifiques aux sages-femmes avec les dispositions équivalentes des codes de déontologie des autres professionnels de santé.

     
    A signaler particulièrement :

     

    • Le code de déontologie s’applique dorénavant aux étudiants sages-femmes ;
    • Le secret professionnel est étendu à tout document – hors dossier médical – détenu ou transmis concernant les patientes, et ce quel qu’en soit le support ;
    • En matière de formation continue, les obligations sont précisées ;
    • La rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou sur des critères pouvant porter atteinte à l’indépendance professionnelle de la sage-femme ou à la qualité des soins, est interdite ;
    • La publicité est interdite et les nouvelles dispositions déterminent ce qui ne relève pas de la publicité ;
    • Les obligations de soins et de signalement sont étendues ;
    • Les mentions autorisées dans un annuaire, sur des imprimés professionnels ou sur une plaque sont limitées ;
    • Il est précisé que les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués, étant précisé que l’avis ou le conseil dispensé par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire ;
    • L’affichage des informations relatives aux honoraires, y compris les dépassements, doit être fait de façon visible et lisible dans sa salle d’attente ou à défaut dans le lieu d’exercice.
     
    En terme d’exercice professionnel, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer l’ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologies, concernant :
    • les femmes - à l’occasion du suivi gynécologique de prévention et de la réalisation de consultations de contraception
    • les femmes pendant la grossesse, l’accouchement et durant la période postnatale ,
    • le fœtus,
    • le nouveau-né.
     
    Elles sont notamment autorisées à pratiquer l’échographie gynéco-obstétricale, l’anesthésie locale au cours de l’accouchement, l’épisiotomie, la réfection de l’épisiotomie non compliquée et la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée, la délivrance artificielle et la révision utérine, la réanimation du nouveau-né dans l’attente du médecin, le dépistage des troubles neuro-sensoriels du nouveau-né, l’insertion, le suivi et le retrait des dispositifs intra-utérins et des implants contraceptifs, la rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un accouchement, et des actes d’acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme d’acupuncture.
     
    Au cours du travail, la sage-femme est également autorisée à effectuer la demande d’analgésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur. La première injection doit être réalisée par un médecin anesthésiste-réanimateur. La sage-femme peut, sous réserve que ce médecin puisse intervenir immédiatement, pratiquer les réinjections par la voie du dispositif mis en place par le médecin anesthésiste-réanimateur et procéder au retrait de ce dispositif.
     
    Le texte entre en vigueur le 21 juillet 2012.

    Ecrit par: Ocean Avocats
    Article mis à jour le : jeudi 19 juillet 2012

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