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Le régime des SEL de médecins évolue : les SEL multisites autorisées

    Modification du régime des SEL de médecins

      
    Par un décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 – publié au journal officiel du 19 juillet suivant – le régime des sociétés d’exercice libéral (SEL) de médecins a été modifié.
     
    Notamment, ce décret supprime la limitation du nombre de sites d’exercice des SEL de médecins et prévoit une procédure d’autorisation préalable pour un exercice sur plusieurs sites (article R 4113-23 du Code de la Santé Publique).
     
    Ainsi, il est prévu que le lieu habituel d’exercice d’une SEL de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau du Conseil de l’Ordre, mais qu’une autorisation exceptionnelle d’exercice sur plusieurs sites peut être donnée dans l’intérêt de la population,
    • soit parce qu’il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins,
    • soit parce que les investigations et les soins à entreprendre nécessitent un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.

     
    Cette autorisation préalable peut être obtenue auprès du conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée avec information, le cas échéant, du conseil de l’ordre d’inscription de la société.
     
    Le conseil de l’ordre a alors un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer, par décision motivée.
     
    A défaut de réponse dans le délai, l’autorisation est réputée acquise.
     
    Cette autorisation est personnelle et incessible, et il peut y être mis fin si les circonstances de son obtention sont modifiées et ne justifient plus un exercice sur plusieurs sites.
     
    En cas de litige, la compétence est celle du Tribunal administratif territorialement compétent. Le recours contre une décision de refus, de retrait ou d’abrogation d’autorisation n’est recevable que si elle est précédée d’un recours administratif devant le Conseil national de l’ordre des médecins.
     
    Ce texte entre en vigueur le 21 juillet 2012.

     

    Ecrit par: Ocean Avocats
    Article mis à jour le : vendredi 20 juillet 2012

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