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Exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants

    Par un décret n° 2012-979 du 21 août 2012, publié au Journal officiel du 23 août suivant, les conditions de délivrance des autorisations d’exercice aux étudiants des professions de médecin et sage-femme ont été précisées :
     
    Il s’agit des autorisations délivrées dans le cadre des remplacements temporaires ou pour permettre aux étudiants de seconder un médecin.
     
    Ce sont – à présent – les conseils départementaux des ordres compétents qui délivrent ces autorisations (et non plus les préfets).
     
    Ces nouvelles dispositions prévoient, notamment, la durée maximale de ces autorisations (3 mois renouvelables), la période pendant laquelle ces autorisations peuvent être délivrées au regard de la durée des études (3 ans à compter de l’expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de 3ème cycle de médecine préparé par l’étudiant) ainsi que les règles de notification au médecin – ou à la sage-femme - remplacé ou secondé.
     
    Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

    Ecrit par: Ocean Avocats
    Article mis à jour le : mardi 4 septembre 2012

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