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Accord ou pas accord sur les négociations conventionnelles ?

    Accord ou impasse pour les négociations conventionelles ?


    Alors que le 23 octobre, 4 syndicats principaux de médecins libéraux (CSMF, SML, FMF et le Bloc, MG France étant en attente de validation) signaient un relevé de conclusions après 21h de négociation conventionnelle entre les syndicats et l'UNCAM sur les dépassements d'honoraires, dès le lendemain, la FMF assure s'être fait manipuler et envisage de ne pas signer l'accord définitif, pourtant qualifié d'historique par plusieurs protagonistes et médias.


    Sur quoi porte le relevé de conclusions de cette négociation conventionnelle ?

    • Sur l'encadrement des dépassements d'honoraires pour les médecins de secteur II : L'avenant, qui sera le n°8 à la convention médicale, envisage de sanctionner les médecins appliquant des dépassements au delà de 150 % du Tarif de la Sécurité Sociale. Toutefois, ce critère n'est qu'indicatif, et pourrait être soumis à dérogation géogrpahique dans la capitale et les grandes villes. d'autres critères seront également pris en compte : fréquence de ces dépassements, évolution du taux de dépassement, spécialité du praticien et implantation géographique...

    • Sur le contrat d'accès aux soins : proposé au médecins du secteur II, mais aussi aux anciens chefs de cliniques et chefs de cliniques adjoints du secteur I, ce contrat, d'une durée de 3 ans et réversible, est réservé aux médecins dont les dépassements d'honoraires ne dépassent pas 100 %. Il prévoit la prise en charge par la CNAM des cotisations sociales des médecins qui y ont souscrit, sur la part des actes réalisés au tarif opposables, en échange d'un gel tarifaire, et même d'une diminution des dépassements d'honoraires

    • Sur la revalorisation du secteur I : le projet d''accord prévoit un calendrier de revalorisation des actes techniques de la nomenclature (au 1er Juillet 2013, 1er mars 2014, et 1er Juillet 2015), la mise en place d'un forfait médecin traitant de 5 € par patient, hors ALD, ainsi que la majoration de 5 € des consultations pour les patients de plus de 85 ans (au 1er Juillet 2013), puis étendue aux patients de plus de 80 ans au 1er Juillet 2014. Certaines consultations majorées sont également créées pour les pédiatres pour la prise en charge des nourrissons grans prématurés, ou des jeunes enfants atteints de maladies congénitales graves.

    Sur quoi porte le désaccord de la FMF ?

    • Les négociations, menées tout au long de la journée et de la nuit par le Directeur de la l'UNCAM, Frédéric Van Roekeghem, ont duré plus de 21 heures d'affilée, et la FMF, signataire du relevé de conclusions, dénonce une manipulation, comme évoqué dans le Quotidien du Médecin ou au micro de France Info.
    • Il réprouve le fait que d'avoir signé ce relevé de conclusions implique obligatoirement la signature de l'accord définitif de cet avenant n°8 par son syndicat.
    "Accord historique" pour les uns (CSMF via Michel Chassang, MG France via Claude Leicher), car refondant pour la première fois depuis 1980 la notion de secteur I et secteur II, "manipulation" pour les autres (FMF), l'issue de cette négociation conventionnelle reste donc encore incertaine, même s'il s'agit en tout cas d'une avancée majeure dans le travail conjoint entre les syndicats de médecins libéraux et les Caisses.

    Ecrit par: SolutionsMédicales
    Article mis à jour le : mercredi 24 octobre 2012

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