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Contrats Retraite Madelin : changement de règles du jeu ?

    Lors de la souscription d'un contrat retraite Madelin, les assureurs appliquent, pour calculer la rente versée, entre autres critères techniques, une "table de mortalité". Jusqu'à présent, celle-ci était différente pour les hommes et pour les femmes, afin de prendre en compte la différence d'espérance de vie (les femmes vivant plus longtemps en moyenne, la rente versée était moins élevée chaque mois, mais en moyenne sur une durée plus longue, alors que la rente versée aux hommes était plus élevée, mais sur une durée plus courte en moyenne). Les assureurs étaient autorisés à pratiquer des tarifs et prestations différenciées par sexe, d'après la Directive européenne 2004/113/CE.


    Or la Cours de Justice Européenne (CJUE) vient d'invalider ce principe :  

    A compter du 21 décembre 2012, les assureurs devront donc utiliser une table de mortalité unique, et non plus différenciée entre les hommes et les femmes.

    Cette jurisprudence vient donc modifier l'article L111-7 du code des Assurances, qui autorisait cette tarification différenciée, valable également pour les assurances auto, santé, prévoyance, retraite...Cet arrêt est connu sur le nom de l'arrêt "Test-Achats".


    Les contrats s'assurance (dont les Madelin retraite et prévoyance) ouverts avant le 21 décembre 2012 ne seront pas impactés, sauf modification majeure de ces contrats : cette directive ne s'applique qu'aux nouveaux contrats, souscrits à partir du 21/12/2012, avec encore une interrogation pour les contrats souscrits avant le 21/12/2012, mais faisant l'objet d'une modification majeure après le 21/12/2012.


    Attention : certains assureurs garantissent la table utilisée, mais cette "garantie de table" n'est en général pas sans contrepartie : elle est souvent contre-balancée par une augmentation des frais de gestion, par une diminution de la valorisation de la rente...Il convient donc d'être particulièrement vigilant sur les clauses annexes à cette garantie de table.


    Il existe de nombreux acteurs sur le marché qui utilisent divers tables de mortalités et des frais plus ou moins importants. Depuis maintenant plusieurs années la MACSF (notre partenaire assurance) est récompensée par de nombreux prix pour la qualité de son contrat RFPA Retraite Madelin qui cette année encore bénéficie de performances supérieures à celles du marché, et qui vient d'être récompensé du Label d'excellence par Les Dossiers de l'Epargne.
     

    Ecrit par: Solutions Medicales
    Article mis à jour le : mercredi 5 décembre 2012

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