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Loi HPST : décret de modification réglementaire, concernant les ARS

    Par un décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012, publié au journal officiel du 1er décembre, certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST), ont été modifiées.
     
    Il s’agit pour le pouvoir réglementaire de mettre en cohérence les dispositions règlementaires concernant les agences régionales de santé, les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, et les entreprises de transport sanitaire.
     
    Ainsi, principalement, ce texte apporte aux dispositions réglementaires du code de la santé publique des modifications techniques pour actualiser les références, mais aussi pour tirer les conséquences de la création des agences régionales de santé.
     
    Par ailleurs, ce décret fait évoluer un certain nombre de dispositions :
     
    • Simplification de la consultation sur le programme régional de santé (PRS) et la publicité des documents s’y rapportant, qui peuvent être consultés par voie électronique ou sur place.
    • Modification des règles relatives aux comités départementaux de l’aide médicale urgente et de la permanence des soins afin d’améliorer le fonctionnement et l’organisation des transports sanitaires.
    • Alignement des règles du contrôle de légalité applicables aux marchés passés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux sur celles des marchés passés par les collectivités territoriales.
    • Les établissements publics de santé sont dispensés du ministère d’avocat pour les litiges dans lesquels ils sont défenseurs.
     
    Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
     

    Ecrit par: Océan Avocats
    Article mis à jour le : mardi 11 décembre 2012

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