SolutionsMédicales.fr
Le portail au service des professionels de santé

Pédicures-podologues : modification du code de déontologie

    Pédicures-podologues : modification du code de déontologie
     
    Par un décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012, publié au journal officiel du 18 novembre suivant, le code de déontologie des pédicures-podologues – incorporé au code de la santé publique (articles R 4322-31 et suivants) – a été modifié.
     
    Il s’agit principalement d’actualiser ce code pour tenir compte de l’évolution des pratiques professionnelles et de l’évolution de la réglementation des ordres médicaux et paramédicaux.
     
    Les modifications et ajustements portent, notamment, sur :
    • les cabinets secondaires,
    • la collaboration libérale,
    • le bail commercial,
    • les supports informatifs,
    • les fraudes et abus de cotation,
    • ainsi que la complicité d’exercice illégal de la profession.
     
    Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
     

    Ecrit par: Ocean Avocats
    Article mis à jour le : jeudi 13 décembre 2012

    Ces articles sont à vocation pédagogique et informative et n'ont pas de valeur légale ou réglementaire. Malgré toute l'attention portée à leur rédaction et la relecture par un collège de professionnels expérimentés, Solutions Medicales décline toute responsabilité en cas d'inexactitude ou de lacune que ces textes pourraient comporter.