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La loi Le Roux sur les réseaux de soins des mutuelles examinée au Sénat

    PPL Bruno Le RouxLes députés ont accepté en fin d’année dernière en première lecture la proposition de loi Le Roux. Le texte est en cours d'examen par la Commission des Affaires Sociales du Sénat.
    Cette proposition de loi permettrait aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins.
     
    Bruno le Roux part du postulat que les français n’ont pas tous accès au soin pour des raisons financières. « En 2008, 15,4% des la population adulte déclarait avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières au cours des douze derniers mois », selon un article de l’assemblée nationale.
     
    Cela amène à des situations dramatiques pour ces personnes et pour la collectivité. Les soins les moins remboursés par la sécurité sociale étant les soins dentaires et d’optique.
    Au delà de l’assurance maladie obligatoire, ce sont les mutuelles qui jouent alors un rôle essentiel en matière d’accès aux soins.
     
    La loi proposerait alors aux mutuelles de devenir des acteurs de négociation entre l’offre et la demande de soins.
    Elles pourraient alors instaurer des différences de remboursement en fonction du médecin auquel l’assuré ferait appel (professionnel de santé, établissement de santé ou service de santé membre d’un réseau de soins avec lequel la mutuelle aurait conclu un accord).
     
    Les médecins libéraux craignent que cela soit une menace pour leur activité et les principaux syndicats, dont la CSMF, s'opposent au volet tarifaire de cette loi.
     
    Mise à jour du 24/07 :
    Après examen, la Commission des Affaires Sociales du Sénat a ajouté un certain nombre d'amendements, parmi lesquels :
    • Les conventions entre complémentaires santé et médecins ne pourront pas comporter de clauses tarifaires liées aux actes et prestations fixés par l’Assurance Maladie. Les conventions avec les médecins ne pourront donc pas entrainer une modulation du remboursement aux assurés.
    • La liberté de choix des patients est ainsi ré-affirmée
    • Les réseaux de soins devront être ouverts, afin d'éviter le risque d'opacité dans le choix des médecins par les mutuelles.

     
     

    Ecrit par: marcillaud
    Article mis à jour le : jeudi 29 août 2013

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