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Le règlement arbitral des pôles et maisons de santé est paru au JO

    Le règlement arbitral des pôles et maisons de santé est paru au JO


    La semaine dernière, Marisol Touraine annonçait la pérennisation des nouveaux modes de rémunération des pôle et maisons de santé, suite aux expérimentation menées depuis 2010 au sein de 300 pôles et maisons de santé.
    L'arrêté décrivant le règlement arbitral correspondant est paru de jour au Journal Officiel.

    Il permettra la généralisation de ces modes de rémunération à près de 1000 établissements existants, organisés en SISA, de bénéficier des modes de rémunération en règlement du temps passé en coordination et en prévention notamment pour les 5 ans à venir.

    Une rémunération pour valoriser l'activité des pôles et maisons de santé


    Le principe, qui s'applique à une structure pluri-disciplinaire, pôle ou maison de santé (c'est donc elle qui perçoit directement la rémunération, et non les praticiens qui la composent), est basé sur le même principe que la ROSP : des objectifs sont définis conjointement entre la structure, l'ARS et la CNAM, et la rémunération versée selon l'atteinte de ces objectifs.


    Les enveloppes s'étendent ainsi de 16 450 € à 51 800 € (pour une patientèle de référence de 4000 patients). La strucuture peut en effet cumuler jusqu'à 7400 points, ensuite rémunérés à 7 € le point.

     

    3 engagements pour bénéficier des nouveaux modes de rémunération


    Afin de pouvoir déclencher la rémunération, le pôle ou la maison de santé, organisé en SISA, doit s'engager sur 3 axes :

    • Accès aux soins élargi (de 8h à 20h + le samedi matin, accès à des soins non programmés, 1 coordonnateur clairement identifié pour l'accueil, l'orientation et l'information des patients...)
    • Travail en équipe (prise en charge coordonnée des patients, concertation sur les cas complexes, mise en place de protocoles pluri-professionnels, formation des jeunes médecins, par la prise en charge d'internes stagiaires, à raison d'au moins 2 stages par an)
    • Partage du système d'information et des dossiers patients (33 % dès la première année de mise en place du système informatique partagé)

    Ces engagements sont formalisés sous la forme d'un contrat, auquel est annexé un projet de santé, écrit par les professionnels de santé de la structure, et validé par l'ARS et la Caisse primaire d'Assurance Maladie.

     

    Une enveloppe forfaitaire définie selon de nombreux critères


    La rémunération est composée d'un socle et d'une partie optionnelle, variables selon plusieurs critères.
    La rémunération ne peut être versée que si les engagements sur la partie "socle " ci-dessus sont respectés. Les pôles et maisons de santé ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour mettre en place les 3 engagements socles de façon complète, d'ici là, une dérogation prévoit le versement de l'enveloppe si seulement 2 des 3 crtières sont remplis.
    Elle varie ensuite notamment selon les critères suivants :
    • Taille de la patientèle de la maison de santé pluridisciplinaire, avec prise en compte des enfants de moins de 16 ans s'ils ont vu au moins 2 fois l'un des praticiens généralistes de la structure
    • Taux de précarité, c'est à dire du nombre de patients bénéficiant de la CMU-C ou de l'AME. La majoration appliquée à cette partie de l'enveloppe peut atteindre jusqu'à 25 % si ce taux excède de 7,5 % la moyenne nationale.

    La rémunération de la structure, normalement versée au plus tard le 30 avril de l'année suivante, peut être versée en avance dans le cadre de la 1ère année d'activité de la structure : 60 % de l'enveloppe peut être versé dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat la 1ère année.


    L'arrêté du Journal Officiel décrit également la phase transitoire censée faciliter le passage des ENMR et le règlement arbitral


    Retrouvez ici l'ensemble du règlement arbitral appmicable aux pôles et maisons de santé, avec les contrats annexes et les tableaux de rémunération.
     

    Ecrit par: Lacroix
    Article mis à jour le : mercredi 25 mars 2015

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