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Le Contrat d’Accès aux Soins permet-il de limiter les dépassements d’honoraires ?

    Le Contrat d’Accès aux Soins permet-il de limiter les dépassements d’honoraires ?


     Afin de limiter les dépassements d’honoraires des médecins de secteur 2 notamment, la CPAM lançait le 1er décembre 2013 le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) : les médecins signataires, volontaires, s’engageaient à geler leurs tarifs pendant 3 ans, à ne pas pratiquer de dépassement d’honoraires supérieures à 100 % du tarif conventionnel, et à pratiquer le tarif opposable sur une partie significative de leurs consultations. Un peu plus d’un an après son lancement, l’Assurance Maladie publie ses premiers résultats
     

    11 103 médecins signataires du contrat d’accès au soin (décembre 2014)


    11 103 médecins avaient accepté d’adhérer au CAS à fin décembre 2014 dans le cadre de l’avenant 8 de la convention. Parmi eux, 70 %, soit 7767 praticiens, sont des médecins de secteur 2. Un tiers des médecins de secteur 2 a donc adhéré au CAS proposé.


    30 % des médecins signataires du CAS sont des anciens chefs de cliniques (titrés) de secteur 1, qui peuvent, depuis leur adhésion, pratiquer des dépassements d’honoraires.
    L’avenant 8 a pour objectif d’encadrer les dépassements d’honoraires excessifs.

     

    Des dépassements d’honoraires en baisse en 2014, à 54,1 % des actes du secteur 2

    L’Assurance Maladie a confirmé cette semaine la baisse des dépassements d’honoraires en 2014 : ils s’établissement à 54,1 % des actes en 2014,  contre 55,1 % en 2013 et 55,4 % en 2012. Cette baisse est significative chez les médecins spécialistes du secteur 2 ayant adhéré au Contrat d’Accès aux Soins, puisque pour cette population, les actes en dépassement d’honoraires sont passés de 27,7 % en 2012 à 23 % en 2014. Les praticiens non signataires ont, eux, appliqué plus de dépassement d’honoraires en 2014.

    Une augmentation du nombre d’actes au tarif conventionnel


    Les médecins de secteur 2 ont nettement augmenté leur nombre d’actes à tarif opposable : ils sont passés de 32,9 % en 2012 à 34,7 % en 2014. Les signataires du CAS y sont pour beaucoup, puisque chez ces médecins, la part d’actes au tarif conventionnel est passée de 46,1 % en 2012 à 51,6 % en 2014. Les spécialistes adhérents du Contrat d’Accès aux soins font encore mieux, avec 56,4 % d’actes en tarif opposable en 2014.

    Une nette diminution des dépassements d’honoraires abusifs


    Le taux de dépassement moyen a largement diminué, passant de 189,1 % en 2012 à 153,4 % en 2014, et l’Assurance Maladie se réjouit de la nette diminution des pratiques tarifaires jugées excessives. même si, comme le signalait Gérard Maudrux, Président de la CARMF, "globalement, les dépassements d'honoraires ne sont pas si importants qu'on le dit".
     

    Un coût total de 30 millions d’euros du Contrat d’Accès aux Soins pour l’Assurance Maladie


    L’Assurance Maladie a versé aux médecins de secteur 2 signataires du Contrat d’Accès aux Soins une prime de 5500  € en moyenne (en remboursement de leur cotisation sociale, conformément au contrat signé), ce qui représente une enveloppe globale de 30 millions d’euros pour la Sécu…alors que les dépassements d’honoraires n’ont jamais été financés par la Sécurité Sociale, mais par les mutuelles complémentaires.


    Et attention au miroir aux alouettes : si les dépassements d’honoraires baissent en part relative, ils augmentent en volume ; en effet, près de 60 % des nouvelles installations s’effectuent en secteur 2, et en 2013, le montant total des dépassements d’honoraires s’élevait à 2,7 milliards d’euros.


    La CSMF se félicite des premiers résultats du CAS, et appelle l’Assurance Maladie à l’ouvrir plus largement à tous les médecins.

     

     

    Ecrit par: Lacroix
    Article mis à jour le : vendredi 24 avril 2015

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