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Le conseil constitutionnel censure le Tiers-Payant Généralisé

    Le Conseil Constitutionnel invalide le Tiers-Payant généralisé

    Saisi par plus de 60 députés et  60 sénateurs, le Conseil Constitutionnel a statué ce jeudi 21 janvier et a retoqué la tiers-payant généralisé pour la part complémentaire prise en charge par les mutuelles. L'argument principal des Sages est que "le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif pour les complémentaires santé".


    Il a validé le principe du Tiers-Payant pour la part de base, assurée par la Sécurité Sociale.
    Le règlement de la partie complémentaire des consultations restera donc à la charge des patients, avant remboursement par leur mutuelle comme actuellement.

    Un Tiers-Payant vidé de sa substance sera mise en place progressivement

    Le calendrier initialement prévu pour la mise en place du Tiers-Payant généralisé reste le même :
    • 1er Juillet 2016 : les médecins de ville pourront proposer le Tiers-Payant intégral aux patients pris en charge à 100 % par la Sécurité Sociale : femmes enceintes, affections longues durées...
    • 1er novembre 2016 : le tiers-payant intégral deviendra un droit pour tous les patients à 100 % (15 miliions de Français d'après le ministère)
    • 1er janvier 2017 : les professionnels de santé pourront proposer à tous leurs patients la prise en charge automatique de la part Sécurité Sociale
    • 30 novembre 2017 : tous les patients pourront bénéficier du tiers-payant pour la prise en charge de base (part Sécu), mais plus pour la part prise en cahrge par les complémentaires santé.

    Tous les syndicats médicaux saluent cette victoire


    Ils ont bataillé depuis de longs mois et ne boudent pas leur plaisir : "caillou dans la chaussure de Marisol Touraine" pour les uns (SML), "claque magistrale" pour les autres (UFML), "soulagement de ne pas avoir à gérer ce bazar administratif "(MG France), tous les syndicats, avec en tête la CSMF, saluent la décision du Conseil Constitutionnel à plus d'un titre :
    • l'acte médical ne sera plus " gratuit" pour les patients ;
    • Les cabinets libéraux ne devront pas gérer le grand bazar annoncé en s'interfaçant avec plus de 450 mutuelles
    • le spectre de la perte d'indépendance de prescription des médecins et l'ingérence des mutuelle  dans les cabinets libéraux s'éloignent ainsi un peu plus.

    La ministre Marisol Touraine a pris acte, et n'envisage pas de légiférer à nouveau, préférant compter sur "la simplification vécue par les médecins" qui, d'après elle, l'appliqueront d'eux-mêmes...

     

     

    Ecrit par: Lacroix
    Article mis à jour le : vendredi 22 janvier 2016

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