SolutionsMédicales.fr
Le portail au service des professionels de santé

Médecins : Exercer en France

    Pour exercer la médecine en France il faut normalement remplir ces 3 conditions :

    • Etre de nationalité française, d’un pays de la zone EEE (Espace Economique Européen) ou d’Andorre, du Maroc, de la Tunisie
    • Avoir un diplôme de médecine français ou un équivalent reconnu
    • Etre inscrit au conseil de l’Ordre

    L’inscription à l’Ordre est obligatoire pour tout médecin en exercice sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine.
    La France accorde un statut privilégié aux personnes originaires ou diplômées de pays membre de l’Espace Economique Européen, qui regroupe les 27 pays de l'Union Européenne plus l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège.
    En fonction de la nationalité du médecin et du diplôme, le processus d’accès à l’exercice de la médecine en France change.

    Accords spécifiques

    Conventions d’établissements

    Il existe des conventions entre la France et certains états assurant aux ressortissants de chacun des pays signataires un traitement identique à celui appliqué à ses propres nationaux et réciproquement.
    Les pays concernés par ces conventions sont :

    • le Congo,
    • le Gabon,
    • le Togo,
    • le Sénégal,
    • le Mali,
    • le Tchad et
    • la République de Centrafrique.

    Les médecins originaires de ces pays et titulaires d’un diplôme de médecine français sont donc directement inscriptibles au Tableau du Conseil de l’Ordre.

    Accords de réciprocité 

    La France ne possède plus qu’un seul accord de réciprocité en vigueur, il s’agit de l’accord le liant à Monaco. Cet accord autorise l’installation d’un nombre défini de médecins étrangers en contrepartie de médecin français sur le territoire monégasque. Il est limité à 14 médecins.

    Equivalence européenne d’un titre étranger 

    Un médecin avec un diplôme de nationalité non reconnu en France mais reconnu par un pays membres de l’Union Européenne peut faire une demande d’examen de son diplôme par le ministère de la santé qui le comparera par rapport à un diplôme français et lui accordera ou non une équivalence.

    Procédure d’autorisation d’exercice (PAE)

    Cette procédure d’autorisation d’exercice se déroule en 3 étapes que le médecin doit nécessairement valider.

    1. Epreuves théoriques et pratiques

    Ces épreuves se déroulent chaque année et se composent d’une partie de vérification des connaissances théoriques et d’une partie pratique.
     
    Chaque candidat doit envoyer sa candidature par courrier avec accusé de réception à l’ARS de sa région.
    Il existe 3 types de candidats :

    • Les PADHUE (Praticien A Diplôme Hors Union Européenne)
    • Les réfugiés politiques, apatrides, bénéficiaires de l’asile territorial, de la protection subsidiaire ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises
    • Les PADHUE ayant exercé avant le 1er janvier 2002 et justifiant de 2 mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006.

     
    Chaque candidat doit fournir en plus du formulaire d’inscription les documents suivants:

    • la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport
    • la copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d’obtention
    • le document justifiant, s'il y a lieu, de l'inscription en qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l’asile territorial, de la protection subsidiaire ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises (liste dérogatoire) ;
    • les documents justifiant, pour l’inscription à l’examen, des fonctions rémunérées exercées avant 2004 et entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006 ;

     
    Vous devrez fournir une attestation de maitrise de la langue française à la commission d’autorisation d’exercice.
     
    Les résultats seront publiés sur le site du Ministère de la Santé sous la forme d’un bulletin officiel.
     
    NB : Il est important de noter qu’un candidat ne peut tenter plus de deux fois les épreuves de vérification des connaissances

    2. Fonctions hospitalières (3 ans)

    Après avoir réussi leurs épreuves de connaissances, les lauréats doivent ensuite suivre une période de 3 ans en établissement de soins publics sous la responsabilité de chef de service qui évaluera alors leurs pratiques professionnelles. Durant ces 3 années ils exerceront en qualité de praticien attaché, attaché associé ou assistant associé n’assurant que des actes courants sous la responsabilité d’un chef de service 

    3. Les commissions d’autorisation

    Le dépôt du dossier aux commissions d’autorisation ne peut se faire que si le demandeur a préalablement réussi ses examens et effectué ses 3 années de fonctions hospitalières.
     
    La décision du Ministère de la santé autorisant le médecin à exercer en France dépend de l’avis de la commission.
    Le Ministère peut alors fournir soit une autorisation de « plein exercice » soit une autorisation temporaire 

    Autorisation de « plein exercice » 
    • Le Ministère délivre alors une autorisation de plein exercice qui permettra au médecin d’exercer librement et totalement la médecine en France.
    • Rappelons toutefois que le nombre d’autorisation délivrée chaque année est fixé par le Ministère de la Santé pour chaque spécialité 
    Autorisation temporaire 
    • Cette autorisation est à destination des médecins recrutés dans le but d’exercer des fonctions dans l’enseignement ou dans la recherche mais aussi des médecins autorisés par le Ministère de la Santé à venir compléter leur formation en France.
    • Le Ministère délivre alors une autorisation dite « senior » aux médecins enseignants ou chercheurs leur permettant d’exercer en France pour une durée de 5 ans et une autorisation dite « junior » aux médecins venus compléter leur formation leur permettant d’exercer durant 3 années.
    • Ces médecins sont par la suite inscrits au Conseil de l’Ordre et doivent se soumettre au Code de la Déontologie français pendant toute la durée d’exercice. Ils ne pourront exercer que dans l’établissement où ils auront été affectés.
     Pour tout savoir sur la Procédure d'Autorisation d'Exercice (PAE) : épreuves, concours, calendrier 

    L’inscription au Tableau de l’Ordre

    Pour exercer en France, tout médecin doit être inscrit au Tableau de l’Ordre.
    Le médecin demandeur doit constituer un dossier qu’il doit adresser au Conseil de l’Ordre du département dans lequel il compte exercer.

    Dossier à fournir

    Le demandeur devra, en plus du questionnaire envoyé par le conseil de l’Ordre de son département joindre :

    • un extrait d’acte de naissance ou une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
    • le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
    • une copie, accompagnée le cas échéant d’une traduction, de l’un des diplômes, certificats ou titres exigés à laquelle sont joints : 
      • a)  lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un État étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français : la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;
      • b) lorsque le demandeur bénéficie d’une autorisation d’exercice : la copie de cette autorisation ;
      • c) lorsque le demandeur est un médecin ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen : la ou les attestations prévues
    • pour les ressortissants d’un État étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois;
    • pour les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d’honorabilité pour l’accès à l’activité de médecin, par une attestation datant de moins de trois mois de l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d’honorabilité sont remplies ;
    • une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au Tableau n’est en cours à son encontre ;
    • un certificat de radiation d’inscription ou d’enregistrement délivré par l’autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’il n’a jamais été inscrit ou enregistré ou, à défaut, un certificat d’inscription ou d’enregistrement dans un État membre de l’Espace économique européen ;
    • tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance suffisante de la langue française ;
    • deux photographies, destinées au dossier et à l’établissement de la Carte Professionnelle de Santé.  

    Décision du Conseil

    Le conseil a alors 3 mois pour statuer sur la demande d’inscription du médecin à compter de la réception du dossier complet.
    L’absence de réponse dans le temps imparti doit être considérée comme un refus implicite du Conseil.
     
    En cas de refus, le demandeur aura été informé au moins 15 jours à l’avance d’une demande  de comparution devant le conseil départemental pour motiver sa demande.
    La décision prise par le conseil, quelle qu’elle soit, est notifiée sous un délai d’une semaine par lettre recommandée au demandeur. 

    Processus d’appel

    Il est possible pour le demandeur de formuler un appel par lettre recommandé adressée au Conseil Régional de l’Ordre dans un délai de 30 jours à compter du refus ou de la date de refus implicite.
     
    Le Conseil Régional statue dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Cette décision est envoyée au président du conseil départemental qui informe le médecin dans les 10 jours.
     
    Le médecin pourra alors formuler un nouvel appel dans les 30 jours auprès du Conseil National de l’Ordre qui rendra sa décision. Cette décision sera susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat.

    Enregistrement du diplôme

    Une fois la décision favorable reçue et l’inscription effective au tableau de l’Ordre, le médecin dispose d’un mois pour s’adresser à l’ARS locale afin de faire enregistrer son diplôme via le registre ADELI (Automatisation DEs LIstes).
     
    Si le diplôme n’est pas encore en possession du médecin, celui-ci peut fournir le certificat provisoire provenant de la faculté qui l’a diplômé. 

    Changement de département

    Pour rappel, un médecin ne doit être inscrit qu’auprès d’un seul Conseil Départemental de l’Ordre. En cas de déménagement, il doit demander à son Conseil départemental de transférer son dossier au Conseil départemental de sa future installation et en parallèle enclencher le processus d’inscription sur le Tableau de son prochain département.
     
    Si la demande a été effectuée et le processus d’inscription enclenchée le médecin peut alors exercer dans le département de sa nouvelle résidence sans avoir à attendre la réponse explicite du Conseil de l'Ordre. 

    Pour facilier votre installation, retrouvez notre article sur les démarches pour s'installer en libéral 
    Retrouvez les textes de loi en vigueur sur le site du Conseil de l'Ordre

    Article mis à jour le : jeudi 23 mai 2013

    Ces articles sont à vocation pédagogique et informative et n'ont pas de valeur légale ou réglementaire. Malgré toute l'attention portée à leur rédaction et la relecture par un collège de professionnels expérimentés, Solutions Medicales décline toute responsabilité en cas d'inexactitude ou de lacune que ces textes pourraient comporter.