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Le cumul activité libérale - retraite

    cumul activité retraite médecinVous avez atteint l’âge légal de la retraite ? Vous avez cotisé suffisamment de trimestres pour vous arrêter ? Mais vous souhaitez continuer à exercer, totalement ou partiellement ? Vous vous posez la question de poursuivre votre activité en libéral, en salarié ?  Il est possible, depuis le 1er janvier 2009 et la loi de financement de la Sécurité sociale, de cumuler la perception intégrale du régime de base avec la poursuite (ou la reprise) de l’activité libérale.
    Il faut d'abord comprendre un préalable : 
    • Les règles du cumul activité libérale – retraite :

    Quelque soit le régime du praticien de santé (médecin ou praticien salarié privé, PH, Praticien hospitalo-universitaire titulaire ou médecin libéral), il faut normalement remplir 3 conditions pour cumuler activité (quelle qu’en soit la nature) et retraite : :
    • Avoir liquidé l’ensemble de vos pensions personnelles auprès des régimes obligatoires (de base et complémentaires, en France et à l’étranger) ;
    • Pouvoir bénéficier d’une retraite (régime de base) à taux plein (65 ans ou 67 ans, ou 160 à 166 trimestres cotisés selon votre année de naissance) ;
    • Arrêter votre activité (…quitte à la reprendre le lendemain, avec un nouveau contrat de travail pour les non-libéraux)

    La loi du 20 janvier 2014  stipule que les assurés qui perçoivent leur première pension de base au 1er janvier 2015 ont l’obligation de cesser toute activité salariée et non salariée.
    En cas de reprise ou poursuite d’activité,

    • Les assurés continuent à cotiser à leur régime de retraite
    • Les assurés ne peuvent plus obtenir des droits dans d’autre régime légal de retraite (régime de base ou régime complémentaire, sauf régime militaire)
    • Les assurés sont tenus d’avoir liquidé la totalité des régimes de retraite de base auxquels ils cotisent.


    La liquidation de la première pension de retraite est ferme et définitive, irréversible

    • Si ces conditions sont remplies, en tant que professionnel de santé retraité, vous pouvez bénéficier du Cumul intégral, sans plafonnement du revenu tiré de l’activité poursuivie.
    • Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le cumul reste possible (sous réserve d’avoir droit à la retraite du régime de base) avec toutefois un plafonnement, tant que les revenus nets issus de l’activité libérale ne dépassent pas le plafond de la Sécurité sociale sociale (soit 38 040 € au 1er janvier 2015, ou 49 452 € pour ceux qui ont plus de 65 ans, qui ont droit à 1,3 PSS).
     
    ATTENTION : En cas de prise de retraite en cours d’année, les revenus à ne pas dépasser sont proratisés.

    Les revenus perçus pour participation à la permanence des soins ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafonnement.
    En cas de dépassement de ce plafond, la pension est suspendue à hauteur du dépassement.
    Le cumul d’activité salariée, faisant l’objet d’une rémunération sur laquelle sont prélevées les charges sociales, est possible dans tous les cas (sauf en cas d’inaptitude).
     

    BON A SAVOIR : Le cumul d’une pension  de retraite avec une activité relevant du relevant d’un régime différent est TOUJOURS possible SANS PLAFONNEMENT. 

    ATTENTION : Si vous projetez de poursuivre ou reprendre une activité libérale à court terme, conservez impérativement votre Responsabilité civile professionnelle. Cela vous évitera une surprime liée à l’âge en cas de nouvelle souscription.
    • Les règles de cotisation en cas de cumul :

    Dans tous les cas, les cotisations sont calculées de la même manière que pour les praticiens cotisants, en fonction des revenus non salariés nets de l’année n-2.  Le praticien doit cotiser à sa caisse de retraite (CARPIMKO, CARCDSF, CARMF, ou IRCANTEC ou AGIRC-ARRCO selon son régime) selon les mêmes barèmes de cotisation en fonction des revenus nets non salariés, sauf pour la CARMF : s’il effectue des remplacements médicaux générant un revenu inférieur à 11 500 €, Il est alors dispensé de cotisations (dispense à demander auprès de la CARMF).

     

     
    ATTENTION : sauf pour les médecins qui bénéficient d'un abattement pour les revenus issus de remplacements inférieurs à 11 500 €, pour les autres régimes de retraite, les cotisations sont dues dès le premier euro de revenu non salarié.

     
    Toutefois, en cas de baisse d’activité (et donc de revenus) , vous pouvez demander  à votre caisse de retraite un calcul à titre provisionnel de vos cotisations des régimes de base et complémentaires. Celui-ci sera rectifiable sans majoration jusqu’en août de l’année en cours. En cas de revenu définitif supérieur de plus de 33 % au revenu estimé, une majoration de 5 % de retard sera appliquée au supplément de cotisations exigible. Cette pénalité passe à 10 % si vous aviez choisi des acomptes provisionnels calculés sur une base forfaitaire.
    Il y a systématiquement une régularisation 2 ans après, lorsque le revenu net est définitivement connu, même si toute activité libérale a été cessée entre-temps.
     
    ATTENTION : Les droits à la retraite étant liquidés, les cotisations ne donnent pas lieu à attribution de points de retraite ni de trimestres.
     
    En revanche, les cotisations du cumul sont déductibles fiscalement au même titre que les cotisations versées avant la retraite.
    cumul activité libérale - retraiteLes professionnels de santé retraités effectuant des remplacements peuvent être dispensés de cotisation auprès de  leur caisse de retraite : si leur revenu est inférieur à 11 500 € et qu’ils ne sont pas assujettis à la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle).
    ATTENTION : En cas de cumul activité libérale - retraite, le professionnel de santé est dispensé de la cotisation au régime invalidité / décès, mais il n’est plus couvert par ce régime (indemnités journalières, rente invalidité, capital décès)
    En cas de décès, une rentre est versée au conjoint âgé de moins de 60 ans, aux enfants ayant moins de 21 ans et jusqu’à l’âge de 25 ans s’il y a poursuite d’études.
    • Intérêt du cumul :

    Chaque cas est particulier et doit être étudié en tant que tel. En effet, le cumul ne permet pas toujours d’accroitre ses revenus (car il ne permet pas de bénéficier d’attribution de points) et le praticien et sa famille ne bénéficient plus des mêmes prestations du régime Invalidité - Décès. Si toutefois le maintien d’activité correspond à une réelle envie plus qu’à une motivation financière, il est toujours bénéfique.
    • Pour les médecins, des simulations très concrètes et explicites sont proposées sur le site de la CARMF pour savoir dans quel cas de figure vous vous situez et tester l’intérêt financier du cumul. Il peut être possible de diminuer son activité libérale de moitié, tout en conservant le même niveau de revenu, en cumulant le versement de la pension de retraite et les revenus de l'activité;
    • Formalités  pour le cumul activité libérale - retraite :

    Le professionnel de santé médical ou paramédical doit, dans tous les cas, informer sa caisse de retraite lorsqu’il cesse son activité libérale. S’il souhaite la maintenir ou la reprendre, il doit également auprès de sa caisse de retraite (CARMF, CARPIMKO, CARCD-SF) :
    • adresser un courrier à sa caisse de retraite précisant le maintien de l’activité libérale ;
    • retourner sous 30 jours après la reprise d’activité (sous peine de pénalités) la déclaration d’activité, afin que son organisme puisse le réaffilier aux différents régimes ;
    • en cas de cumul intégral, il doit également envoyer une déclaration sur l’honneur mentionnant le nom de tous les organismes auprès de qui il a liquidé ses droits à la retraite ; 
    • Envoyer son avis d’imposition avant le 31/12 de l’année de la reprise d’activité ;
    Le praticien doit en outre effectuer des démarches complémentaires : 
    • prévenir (le cas échéant) son Conseil départemental de l'ordre de sa poursuite ou reprise d’activité libérale ;
    • souscrire (si elle avait été suspendue) une assurance Responsabilité civile professionnelle
    • Se réinscrire auprès de la CPAM et des URSSAF (voir à ce sujet les démarches d’installation)

     
    D’après l’Atlas de la démographie médicale, en 2015, 14 665 médecins en cumul activité-retraite sont inscrits au conseil de l’ordre. Ils sont en grande majorité des hommes (79%) âgés en moyenne de 68 ans. Plus de la moitié (56%) des médecins en cumul activité-retraites poursuivent une activité libérale. Les actif-retraités libéraux sont  en grande majorité (45%) des médecins généralistes.
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    Article mis à jour le : jeudi 16 juillet 2015

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