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La protection juridique des professionnels de santé

    L’assurance Protection Juridique a été conçue pour aider les professionnels de santé libéraux à régler plus facilement leurs litiges, que ce soit sur le plan amiable ou judicaire, au cours de leur vie professionnelle comme dans leur vie privée.


    L'assurance de protection juridique apporte en cas de litige, une recherche de solutions amiables, et en cas d'échec de la phase amiable, l’accompagnement et la prise en charge des frais et honoraires en phase contentieuse.
    En présence ou non d'un litige, la PJ apporte également conseils et informations juridiques en matière professionnelle.


    Parfois jugée superflue par les professionnels de santé ou méconnue, voici un panorama des avantages et inconvénients de la Protection Juridique pour les professionnels de santé, afin de leur permettre un choix éclairé.
     

    La PJ différente de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle

    La prestation de la Protection juridique  relève uniquement du paiement des frais de procédure nécessaires à la protection des droits des assurés. Dans le cadre d’une protection juridique, il n’y a pas d’indemnisation d’un tiers, mais il s’agit simplement de conseiller et accompagner le professionnel de santé tout au long de ses démarches, amiables ou juridiques et de « régler les factures » correspondantes.
    De son côté, l’assurance responsabilité civile professionnelle, permet la prise en charge de la réparation des dommages que l’assuré a pu causer à un tiers ou un malade dans le cadre de son activité professionnelle.
     
     

    Des contrats de protection juridique spécifiques aux professionnels de santé libéraux

    Il existe des contrats de protection juridique spécifiques et réservés aux membres des professionnels de santé libéraux ainsi qu’aux étudiants légalement autorisés à pratiquer des actes définis par le Code la Santé Publique. Cela concerne en général : les médecins, les chirurgiens, les dentistes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthoprothésistes et pédicures-podologues, les ergothérapeutes et psychomotriciens, les orthophonistes et orthoptistes, les manipulateurs d'électro-radiologie médicale, les audioprothésistes, opticien-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et les diététiciens.
     

    Les garanties courantes de la PJ

    L’assurance de Protection Juridique s’applique aussi bien sur le plan professionnel que privé et s’étend ainsi de façon à couvrir le plus grand nombre possible de litiges auxquels les assurés sont susceptibles d’être confrontés.
    Concernant la vie professionnelle, la PJ couvre en général les litiges relatifs au droit du travail et de la Sécurité sociale, du droit immobilier, du droit hospitalier, du droit des contrats liés à l’exercice en groupe, et contentieux portés devant les Ordres Professionnels. Elle couvre également les litiges de droit du travail les opposant à leur employeur en tant que salariés, leur conjoint et leurs enfants fiscalement à charge âgés de moins de 25 ans. Il s’agit en général de la prise en charge des frais prud’homaux avec ou sans dimension de conseil.
    D’un point de vue privé, la PJ couvre les litiges relevant de la vie privée du souscripteur mais aussi celle de son conjoint (époux non séparé, cosignataire d’un PACS, concubin), et de ses enfants (fiscalement à charge âgés de moins de 25 ans).
     
     

    Les services les plus souvent proposés par la PJ

    En général, chez l’assureur choisi par le praticien, une équipe de juriste est mise à disposition des souscripteurs afin de les informer sur leurs droits et de les guider dans leurs démarches.
    Ces juristes sont habilités à intervenir dans le cadre de litiges relatifs à la vie privée mais n’interviennent pas pour donner des renseignements juridiques ou fiscaux ou conseils ou avis en l’absence de litiges.
    Le but du contrat de PJ est de mettre en place le plus rapidement possible des solutions amiables ou judicaires afin de régler le litige de façon satisfaisante pour l’assuré.
     
     

    Les frais pris en charge par la PJ

    Les frais et honoraires engendrés par le règlement du litige sont ainsi pris en charge par la PJ, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire. Conformément au barème en vigueur, frais et honoraires d’experts, d’huissiers, d’avocats, frais de procédure sont couverts.
     
    Cependant, le contrat de PJ ne prend jamais  en charge le paiement des amendes ou des condamnations, ni les dépenses ou frais d’instance adverse susceptibles d’être imputés à l’assuré.
     
     

    Les limites de garantie de la PJ

    Les contrats de PJ comportent toujours certaines limites de garantie et de prise en charge.
     
    Il existe des seuils d’intervention (pas d’intervention de PJ en dessous d’un certain montant) et des plafonds de prise en charge (montant des dépenses limité par dossier ou décision),  ainsi qu’un plafonnement des honoraires d’avocats en fonction des procédures.
    De plus, des limites territoriales (France, Union Européenne. Ainsi que la Suisse, Andorre et Monaco selon la période d’exercice dans le pays …) ont été fixées.
     
    Il existe aussi des exclusions propres aux garanties PJ professionnelle et/ou PJ vie privée. Les principales exclusions sont relatives aux litiges connus de l’assuré antérieurement à la souscription du contrat, les litiges liés à l’exercice d’un mandat électif, d’une activité syndicale, associative ou bénévole, les litiges de toute nature se rapportant aux biens immobiliers de l’assuré donnés en location au-delà de 2 sinistres déclarés par année d’assurance. Les litiges au sujet de la mise en cause par un malade de la responsabilité civile professionnelle du sociétaire ne sont pas pris en charge ainsi que les litiges relatifs aux opérations d’investissement financier, de détention de parts sociales ou de valeurs mobilières comme les actions en simple recouvrement d’honoraires ou de créances et les litiges au sein du couple (régime matrimonial, séparation, divorce). 
     
     

    Les modalités pratiques de la PJ

    L’assureur de PJ peut proposer un avocat spécialisé dans le règlement du litige, mais l’assuré peut également faire appel à l’avocat de son choix.
     
    L’assuré règle directement les honoraires de son avocat et les frais engendrés pour sa défense. Ceux-ci lui seront ensuite remboursés dans un délai de 15 jours, selon le montant avancé, dès réception des pièces justificatives auprès son organisme d’assurance PJ.
     
    Le contrat est généralement signé pour un an renouvelable et reconduit tacitement.
     
     
    La protection juridique, si elle n’est évidemment pas indispensable à l’exercice professionnel des praticiens de santé, fait néanmoins partie des outils à leur disposition afin d’exercer sereinement et de se sentir moins isolé lors qu’ils sont confrontés à un litige.
    Pour en savoir plus, lire également notre fiche juridique sur la prévention du contentieux médical.
     

     

    Article mis à jour le : vendredi 15 janvier 2016

    Ces articles sont à vocation pédagogique et informative et n'ont pas de valeur légale ou réglementaire. Malgré toute l'attention portée à leur rédaction et la relecture par un collège de professionnels expérimentés, Solutions Medicales décline toute responsabilité en cas d'inexactitude ou de lacune que ces textes pourraient comporter.