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Le statut du conjoint collaborateur

    Quel statut pour le conjoint collaborateur ?


    Vous êtes installé en libéral et votre conjoint décide de vous seconder dans l'exercice de votre profession, que ce soit dans la gestion du secrétariat, de la comptabilité ou la tenue de votre planning de rendez-vous. Quels statut, droits et devoirs lui incombent ?

    Le conjoint (marié ou pacsé) qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l'entreprise libérale est concerné par la loi du 2 août 2005 (N°2005-8882 du 02/08/2005 D.A N° 2009-66 du 01/08/2006). Nul n'étant censé ignorer la loi, si vous ne déclarez pas votre conjoint qui vous aide au quotidien, son travail pourra être requalifié de travail au noir par les URSSAF... avec toutes les conséquences que cela peut avoir. Ce dernier doit donc être déclaré comme CONJOINT COLLABORATEUR .

    Votre conjoint aura ainsi un vrai statut , lui permettant de se constituer des droits propres pour sa retraite et une prise en charge pour une éventuelle invalidité. Ce statut est particulièrement préconisé pour des conjoints qui, ayant déjà acquis des droits (au titre du salariat ou autre) désirent compléter et améliorer leur retraite.

    Le statut de conjoint collaborateur permet entre outre de concilier une vie personnelle, voire une autre activité à condition qu'elle ne soit pas supérieure à un mi-temps. Il est également compatible avec le statut d'auto-entrepreneur sur une autre activité.

    • Le conjoint collaborateur

      • Il est marié ou pacsé avec celui qui exerce une profession libérale (à ce jour, le statut du conjoint collaborateur n'est pas ouvert au concubin).
      • Il participe de manière régulière à l'activité professionnelle.
      • Il ne perçoit pas de rémunération . S'il est payé, il réintègre le statut de travailleur salarié et n'est donc plus conjoint collaborateur.
      • Il n'a pas la qualité d'associé puisque l'exercice d'un professionnel médical ou paramédical s'exerce en nom propre.
    • Le choix du statut du conjoint et les démarches

      Le choix du statut de conjoint collaborateur entraîne l'affiliation obligatoire de l'intéressé aux différents régimes de sécurité sociale et oblige à différentes démarches :

      • au CFE ou Centre de Formalité des Entreprises, géré par les URSSAF , qui est habilité à enregistrer la déclaration du statut du conjoint collaborateur ainsi que le choix du taux des cotisations de référence (imprimé P2). Toutefois, il est possible de faire la déclaration sur papier libre à l'entête du médecin ou du praticien en indiquant les options de cotisations choisies.
      • à la Caisse de Retraite du professionnel de santé . Cette déclaration doit être envoyée auprès de la caisse de retraite (exemple : CARMF pour les médecins) en vue de l'affiliation du conjoint, complétée de la copie de la notification de la déclaration de son statut enregistré par le CFE .

      Bien sur, toutes ces cotisations sont entièrement déductibles . Opter pour le statut de conjoint collaborateur présente donc un double avantage : c'est d'une part une façon intéressante de constituer une retraite pour son conjoint qui participe effectivement au travail de l'entreprise libérale (notamment dans une actualité où l'on reparle de la réversion des retraites au conjoint survivant) et d'autre part un outil utile de défiscalisation .

    • Le choix des cotisations pour le conjoint collaborateur

      • N'oubliez jamais cet axiome : Pas de cotisation, pas de droit ....C'est valable pour vous-même en tant que professionnel mais aussi pour votre conjoint qui peut avoir collaboré toute sa vie sans avoir ni aucune contrepartie ni aucun droit si vous avez omis cette réflexion sur son statut.
        Vous devrez tout d'abord choisir les assiettes de cotisations . Cela a des répercussions sur les charges payées , mais aussi sur les droits ouverts pour votre conjoint :
        • Régime de base : 3 options possibles
        • Régime complémentaire : 2 options possibles
        • Régime invalidité : en principe 2 options mais les décrets d'application ne sont pas encore parus
          Le choix de ces options doit être fait dans les 60 jours qui suivent la notification de l'affiliation et il est fait pour 3 années, reconductible par tacite reconduction sans avis contraire du conjoint collaborateur.

    1 - Régime de base : 3 options

    A) Vous pouvez cotiser pour votre conjoint sur un revenu forfaitaire ;

    B) Vous pouvez cotiser sur 25% ou 50% du revenu du professionnel de santé, sans partage d'assiette

    C) Vous pouvez cotiser sur 25% ou 50% du revenu du professionnel avec partage d'assiette , la retraite de ce dernier sera amputée d'autant

    Voici un exemple concret, pour un médecin présentant un BNC de 80000€ en 2010 (cotisations annuelles) :

    A - Revenu forfaitaire Cotisation du médecin 3340 €
    Cotisation du conjoint ( base forfaitaire de 14714 € ) 1265 €
    Total 4605 €
    B - Sans partage d'assiette
     
    Cotisation du médecin 3340 €
    Cotisation conjoint taux de 25 % OU Cotisation conjoint taux de 50 % 1720 € OU
    2700 €
    Total 5060 € ou 6040 €
    C - Avec partage d'assiette
     
    Cotisation du médecin taux 75%
     
    2505 €
    Cotisation du conjoint taux 25 %
     
    835 €
    OU Cotisation médecin taux 50 %
     
    1670 €
    Cotisation du conjoint taux 50 %
     
    1670 €
    Total 3340 € dans les deux cas
    En l'absence de choix clairement spécifié, c'est la cotisation sur revenu forfaitaire qui est retenue par défaut.

    Dans le cas du partage d'assiette, les cotisations sont donc moins importante, mais les droits également. Le régime le plus intéressant pour la retraite du conjoint est celui sans partage d'assiette, mais c'est aussi le plus couteux .

    Pour la retraite du conjoint collaborateur , l'assiette prise en compte pour le calcul la même que celle du professionnel de santé, et dépend du nombre de trimestres validés . Les femmes conjoints collaborateurs de professionnels de santé qui accouchent bénéficient de 100 points de plus au titre de l'année civile.

    Si le conjoint collaborateur a exercé une autre profession (salariée ou indépendant), il y aura évidemment cumul des retraites .

    Chaque cas est particulier et doit être étudié comme tel en fonction des charges que le ménage peut supporter. N'hésitez pas à prendre conseil auprès de votre expert comptable ou de votre AGA.
     
    2 - Régime complémentaire : 2 options

    Il n'y a pas de possibilité de partage d'assiette dans ce cas là. Seul le taux de cotisation peut être choisi. Donc, dans le même exemple que ci-dessus, cela donne :

    A - Taux 25% de la cotisation annuelle
    du professionnel de santé de base
    Cotisation du médecin 7360 €
    Cotisation du conjoint ( base forfaitaire de 14714 € ) 1840 €
    Total 9200 €
    B - Taux 50 % de la cotisation
    du professionnel de santé

     
    Cotisation du médecin 7360 €
    Cotisation du conjoint 3680 €
    Total 11 040 €

    Pour la retraite complémentaire du conjoint, les conditions applicables sont les mêmes que précédemment, à savoir en fonction du nombre de trimestres cotisés et validés.

    3 - Régime invalidité, indemnités journalières

    En cours d'examen et de publication des décrets d'application ; à priori, ce régime sera calqué sur le précédent avec 2 options de taux possibles (25 ou 50% de cotisation de la base de celle du professionnel de santé)

    • Les droits du conjoint collaborateur

      Votre conjoint, une fois déclaré son statut de conjoint collaborateur , possède désormais des droits, dont certains se rapprochent de ceux d'un salarié :
      • Droit à la formation professionnelle ; en effet le professionnel de santé cotise désormais pour son conjoint, mais à un taux différent du taux des emplois salariés
      • Validation des acquis de l'expérience
      • Droit d'accès au Plan d'Epargne entreprise (PEE) si l'entreprise libérale en a souscrit un
      • Droit d'accès à l'épargne salariale (type loi Madelin) en propre
      • Allocation de garde d'enfant à domicile ou allocation parentale d'éducation versée par votre Caisse d'Allocations Familiales

     

    Déclarer son conjoint comme conjoint collaborateur est une obligation (fiscale et sociale) , toutefois entre la collaboration et l'entraide familiale il n'y a parfois qu'un pas....Mais en cotisant pour votre conjoint, vous le protégez, vous lui constituez une retraite , vous l'impliquez dans la gestion de l'entreprise médicale et n'oubliez pas que vous défiscalisez .... sans oublier que c'est une forme de reconnaissance du travail accompli .
     

    Pour tout renseignement vous pouvez vous adresser à l'ACOMED
    Association des Conjoints de Professionnels de santé

    62, Boulevard ARAGO 75013 PARIS
    Tel 01 43 31 75 75

    Site internet www.acomed.fr

    E mail : acomed.association@orange.fr


    Article mis à jour le : mercredi 29 octobre 2014

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