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Les dossiers MACSF-Sou Médical

  • En partenariat avec la MACSF - Sou Médical


En partenariat avec la MACSF, et son entité juridique le Sou Médical, nous vous proposons régulièrement une série d'articles d'actualité juridique autour de la gestion d'un cabinet de santé et la pratique quotidienne des professionnels de santé.

 

Le refus de soin : le praticien a-t-il le choix de son patient ?

En France, le patient a le libre choix de son praticien, principe inscrit dans le Code de la Santé Publique. Mais le praticien a-t-il le libre choix de ses patients ?


Si les professionnels de santé sont tenus de ne pas faire de discrimination au sein de leur patients, le code de la santé publique prévoit toutefois un certain nombre de cas de figures où le médecin peut refuser des soins : si ceux ci ne rélèvent pas de son champ de compétences évidemment, si le risque encouru est trop grand pour le patient, si les soins demandés semblent injustifiés, si le médecin souhaite faire jouer sa "clause de conscience" ou si la relation patient-praticien ne permet pas de poursuivre un suivi serein et adapté par exemple....Mais un patient ne peut être privé de soins : la décision du praticien doit toujours lui être expliquée, motivée, et surtout ne pas le laisser livré à ses problèmes. Charge au médecin de l'orienter vers un confrère ou une structure apte à poursuivre la prise en charge du patient.

 

Le cumul emploi-retraite pour le médecin libéral

La réforme Fillon et la CARMF ont autorisé les médecins à cumuler, sous certaines conditions (et notamment de liquider les 3 régimes de base, complémentaire et ASV) leur retraite et une activité libérale.

Chaque situation étant particulière, il est vivement recommandé au médecin qui serait intéressé de faire faire une simulation sur sa situation personnelle, afin de comprendre si cela pourrait être intéressant pour lui. Il devra ensuite réaliser certaines démarches et savoir qu'il continuera à cotiser, sans toutefois que sa situation personnelle ne s'en voie améliorée (puisque ses droits ont été liquidés).

Pour lire ce dossier : http://www.macsf.fr/vous-informer/medecin-liberal-cumul-emploi-retraite.html

Pour tout savoir sur le cumul activité libérale-retraite pour les médecins, lire aussi ici
 

La prescription par SMS est-elle recevable ?

Le SMS est entré dans la relation médecin-patient au même titre que les autres moyens de communication; Certains praticiens peuvent donc être tentés d'envoyer leurs recommandations par ce mode là, voir même de prescrire par SMS. Une prescription par SMS peut-elle être considérée comme « écrite, qualitative, quantitative, datée (horodatée) et signée», comme stipulé dans le Code de la Santé Publique ?

Pour lire ce dossier: http://www.macsf.fr/vous-informer/peut-on-prescrire-par-sms.html

L'actualisation du code de déontologie médicale suite à la loi HPST

Savez-vous que la loi du 21 Juillet 2009, dite loi HPST ("Hopital, Patient, Santé et Territoire") a nécessité une actualisation du code de déontologie médicale, notamment sur l'assouplissement des critères de remplacement, ou encore sur les contrats d'exercice ?

Pour lire ce dossier : http://www.macsf.fr/vous-informer/code-de-deontologie-medicale-actualise.html

Les notes personnelles du médecin sont-elles transmissibles au patient ?

La loi stipule, depuis le 4 mars 2002, que le patient doit avoir un accès direct aux informations médicales le concernant. Les notes personnelles du médecin, incluses dans le dossier médicales, peuvent-elles donc être transmises au patient ? 
Jusqu'à 2012, plusieurs évolutions successives ont rendu les notes personnelles du médecin tour à tour transmissibles puis intransmissibles.
Depuis le décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale il est clairement stipulé que la "fiche d'observations personnelles du médecin est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles, ni accessibles au patient et aux tiers".


Pour lire ce dossier : http://www.macsf.fr/vous-informer/notes-personnelles-medecin.html
 

Faut-il signaler à l'Agence Nationale de sécurité du Médicament et des produits de la santé (ANMS, ex-AFSSAPS) un accident du à une table d'examen ?

La table d'examen est considérée comme un dispositif médical mécanique. Or, tout incident, grave ou non, impliquant un dispositif médical, doit être signalé aux autorités sanitaires compétentes, en l'occurence l'ANMS. Voir sur le site internet de l'ANMS la procédure et le délais suivant la gravité de l'accident .
Accéder directement à la procédure pour déclarer un incident lié à un dispositif médical


Pour lire cet article :   http://www.macsf.fr/vous-informer/accident-table-examen-autorites-sanitaires.html
 

 


Article mis à jour le : mercredi 29 octobre 2014

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