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Tout savoir sur la SISA

    Tout savoir sur la SISA (Société Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires)

    Le décret du 25 mars 2012 officialise la création des SISA, annoncée par le ministre de la Santé Xavier Bertrand dès août 2011, et dans la Loi Fourcade du 10 Août 2011 (article 1 art L 4041.1 du Code de la Santé Publique).


    Mais…concrètement qu’est-ce qu’une SISA et comment va-t-elle fonctionner ?

    Pourquoi créer la SISA ?

    La SISA (Société Interprofessionnelle de soins ambulatoires) a été créée dans un objectif double : 
    • Permettre aux différents professionnels de santé un exercice pluri-professionnel et coordonné ; 
    • Pouvoir mettre en commun des revenus entre les associés de diverses professions de santé, ou facturer à l'Assurance Maladie des prestations coordonnées ;
    • Partager, avec le consentement expres des patients, l’information médicale, sous couvert du secret médical bien évidemment, entre les différents professionnels de santé prenant en charge le patient d’une façon coordonnée, dans le cadre d’une maison de santé ou d’un pôle de santé ;
    Les SCP et les SEL ne répondaient pas au premier objectif (elles ne peuvent être pluri-professionnelles), et les associations de professionnels de santé quant à elles, ne permettent pas ni l’exercice – qui reste en nom propre- , ni de percevoir des revenus et le partage des revenus entre associés. D'où la création des SISA.
     

    Qui peut être associé dans une SISA ?

     
    • Uniquement des professionnels de santé, au sens du code de la Santé Publique (médecins, auxiliaires médicaux, pharmaciens)
      • Un psychologue ne peut à ce jour être associé au sein d’une SISA, puisqu’il n’a pas le statut de professionnel de santé. C’est en revanche différent pour une diététicienne qui, reconnue comme professionnelle de santé, peut intégrer une SISA en tant qu’associée.
      • Les psychologues peuvent en revanche être vacataires ou salariés employés par la SISA, signer le projet de santé…
    • Uniquement des personnes physiques, et non les personnes morales : les associations, SCP, SCM…ne peuvent être associées au sein des SISA, ce sont les professionnels de santé en nom propre qui sont associés.
    • La SISA peut employer des salariés ou des vacataires de professions de santé ou non (femme de ménage…)

    Comment faire évoluer une maison de santé ou un pôle de santé en SISA ?

    Le décret d’application du 25 mars fixe, outre les 11 mentions obligatoires dans les statuts des SISA, les dispositions fiscales négociées pour la transformation des pôles et maisons de santé déjà existants en SISA.
    Si ces structures existantes ont déjà perçu des revenus, notamment au titre des Expérimentations sur les Nouveaux Modes de Rémunérations, elles doivent être transformées en SISA (dans le respect des règles énoncées ci-dessus) avant le 30 Juin 2011, afin de bénéficier d’une transparence fiscale complète :
                   
    Concrètement, les ENMR perçus en 2010 et 2011 par les structures (associations ou autres…) seront déclarés et régularisés en 2012 dans le cadre des SISA, sans pénalités de retard.
                   
    Seule la décision de l’Assemblée Générale du Pôle ou de la Maison de santé doit intervenir avant le 30 Juin, les démarches administratives pouvant être réalisées à posteriori.
                  
    Toute SCM ou association ayant perçu des ENMR doit donc être transformées en SISA.
    Si des professions diverses y étaient associées, il faut les sortir lors de la création de la SISA, et recréer ensuite une SCM intégrant l’ensemble des associés.

    La SISA d’un point de vue fiscal :

    • La SISA est une société civile ; elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés (même lorsqu’un pharmacien y est associé).
    • Elle est en revanche soumise à la CFE (cotisation foncière des entreprises, ex taxe professionnelle).
    • Les bénéfices distribués aux associés par la SISA sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activité (les BNC pour les libéraux, l’IS pour le pharmacien par exemple)
    • Et la TVA lorsqu’une SISA intègre un pharmacien par exemple (soumis à la TVA) ?
      • Les prestations facturées à l'Assurance maladie par la SISA et rémunérées par les nouveaux modes de rémunération (activités exercées en commun visées au 2e alinéa de l'article L.4041-2 du code de la santé publique) sont exonérées de TVA.
      • En revanche, les prestations fournies à ses membres par la SISA dans le cadre de la mutualisation des moyens nécessaires à l'exercice de la profession de ses associés ne sont éligibles à l'exonération prévue par l'article 261 B que si la SISA ne comporte pas d'associés soumis à la TVA sur plus de 20 % de ses recettes totales.
     
    Retrouvez ici les 63 questions / réponses pratiques sur la SISA, rédigées par la Direction de la sécurité sociale du Ministère de la santé, et mises à disposition par la FFMPS (Fédération Français des Maisons et Pôles de Santé) :
    Entre autre :
    • Une SISA peut-elle recouvrir une maison et un pôle de santé ?
    • Une SISA peut-elle intégrer une SCM ?
    • Quel est le régime fiscal d’une SISA ?
    • Combien coûte l’enregistrement d’une SISA ?
    • Comment créer une SISA et où déposer les statuts ?
    • Comment déclarer les ENMR perçus par une association ?

    Pour en savoir plus et rencontrer des médecins et professionnels de santé exerçant en Maison ou Pole de santé, découvrez le site de la FFMPS (Fédération Français des Maisons et Pôles de santé)

     

     

    Article mis à jour le : lundi 30 janvier 2017

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