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Choisir un conventionnement

    Lors de l'installation libérale, les médecins, infirmiers, kinésisthérapeutes etc doivent choisir de signer (ou non) la convention médicale, régissant les relations entre les médecins et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. Quels sont les possibilités de conventionnement, secteur 1, secteur 2, secteur optionnel, et quels sont les avantages de chaque secteur ?
    Les relations entre les professions de santé et les caisses sont régies par les conventions nationales négociées et conclues entre les caisses nationales de Sécurité Sociale et les syndicats représentatifs des professions libérales de santé.

     

    Chaque professionnel choisit d'adhérer ou non à la convention nationale (convention médicale, convention infirmière, convention des masseurs-kinésithérapeutes ou des sages-femmes...), ce qui a des répercussions sur sa pratique professionnelle et sur sa protection sociale, ainsi que sur le remboursement de ses patients.


    Ces principes s'appliquent à toutes les professions de santé : Médecins généralistes et spécialistes (selon le secteur choisi, voir détails ci-dessous), chirurgiens-dentistes, infirmiers (avec des restrictions, voir ci-dessous), kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podulogues, pharmaciens, directeurs de laboratoires d'analyses.

    • Principe du conventionnement :
      En adhérant à la Convention , le professionnel de santé s'engage, entre autres, à :
      • appliquer les tarifs conventionnels fixés par le texte
      • respecter le libre choix du praticien par le malade
      • respecter les modalités d'échange d'information avec les organismes d'Assurance Maladie (feuilles de soins électroniques, imprimés réglementaires)
      • effectuer des actes de qualité dans la plus stricte économie compatible avec l'état de santé du patient et l'efficacité du traitement
    • L'Assurance Maladie s'engage, en contrepartie, à :
      • rembourser les assurés sur la base des tarifs conventionnels
      • participer au financement de la protection sociale des praticiens conventionnés
      • financer , sous certaines conditions, leur formation professionnelle continue .

    Tout praticien de santé conventionné relève du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux (PAM) pour sa couverture maladie et maternité. Ce régime des PAM dépend du régime général qui permet de bénéficier d'une prise en charge partielle des cotisations qui sont gérées et versées à l'URSSAF.
    De façon générale, le taux de la cotisation URSSAF des professions libérales de santé est de 9,81%. Le praticien conventionné bénéficie d'une prise en charge partielle de 9,70% par sa caisse de sécurité sociale, il ne lui reste donc à charge que 0,11% .
    Toutes les conventions et tarifs d'actes détaillés par profession sont disponibles sur le site de l'assurance maladie www.ameli.fr

    Spécial Médecins

    Secteur

    le médecin qui choisit d'exercer en dehors du champ conventionnel (anciennement secteur 3 « hors convention ») supporte l'intégralité de ses charges sociales (9,81%), mais surtout, ses patients sont remboursés sur des bases insignifiantes (de 0,49 à 1,22 €).

     

    • Le secteur conventionnel à honoraires opposables (secteur 1) : le médecin s'engage à pratiquer les honoraires conventionnels, sauf en cas de DE (dépassement exceptionnel) , DA (dépassement autorisé) et DP (dépassement permanent) , et pour les actes non remboursés par la Sécurité Sociale, qui restent libres. En échange, pour tous les médecins (généralistes et spécialistes) depuis février 2005, le taux de prise en charge des cotisations d'assurance maladie est identique (9,7%). Seuls 0,11% restent à leur charge
      Notez également que les médecins conventionnés secteur 1 bénéficient aussi d'un allègement comptable (possibilité de ne pas inscrire les montant des honoraires conventionnels perçus dans le livre-journal de comptabilité analytique, mais de se référer directement aux relevés de sécurité sociale SNIR ) et de déductions forfaitaires de frais professionnels (non valables pour les adhérents d'une Association de Gestion Agrée, soumis aux frais réels).
    • Le secteur conventionnel à honoraires libres (secteur 2) : le médecin peut pratiquer des tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels, mais les patients sont remboursés sur la base du tarif conventionnel. Depuis février 2005, le secteur 2 est réservé aux catégories de médecins suivantes (pour une primo-installation) :
      • ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux
      • ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n'appartenant pas à un CHU
      • ancien assistant des hôpitaux spécialisés
      • praticien hospitalier temps plein dont le statut relève du décret n°84-131 du 24 février 1984
      • praticien hospitalier temps partiel comptant au minimum 5 années d'exercice dans ces fonctions et relevant du décret 84-131 du 24 février 1984
      Concernant les avantages sociaux, les médecins du secteur 2 qui adhèrent à l'option de coordination ouverte au 1er juillet 2005 bénéficient d'une prise en charge par les CPAM d'une partie de leurs cotisations sociales (ils s'engagent en contrepartie à appliquer les tarifs conventionnels pour les actes cliniques réalisés dans le cadre du parcours de soin, et à ne pas excéder 15 % de dépassement sur les actes techniques, et à faire en sorte que 30 % de leur activité soit sous ce régime). Ils bénéficient alors d'une prise en charge de leur cotisation sociale de 9,7 % par leur caisse sur leur part d'activité en tarifs opposables (0,11 % restent à leur charge). Sur leur part d'activité restante, la totalité de la cotisation USSAF de 9,81 % est à leur charge
      Pour les médecins du secteur 2 n'adhérant pas à l'option de coordination ouverte au 1er juillet 2005, le taux de cotisation est 9,81% du revenu (0,11% + 9 ,7% part non prise en charge par la Sécurité Sociale).

    Spécial Infirmiers


    Accès au conventionnement

    Pour les infirmiers, les conditions générales d'installation en exercice libéral fixent des conditions d'ancienneté pour avoir accès au conventionnement : chaque infirmier souhaitant s'installer en libéral conventionné doit pouvoir justifier de 24 mois d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé (établissement de soins, groupement de coopération sanitaire...) au cours des 6 dernières années.

    Pour les infirmiers libéraux , depuis le 18 Avril 2009, l'accès au conventionnement est en outre limité dans les zones dites sur-dotées : il ne pourra avoir lieu qu'en cas de cessation d'activité définitive d'un infirmier conventionné dans la zone choisie. L'assurance maladie publie en ligne sur www.ameli.fr la liste mise à jour des infirmiers libéraux cessant leur activité dans les zones sur-dotées
    En plus de la convention, pour les infirmiers libéraux, il existe également depuis le 18 avril 2009 le contrat Santé - Solidarité, qui a pour objectif de favoriser l'installation et le maintien des infirmiers conventionnés dans les zones « très sous dotées » :

    Ce contrat, destiné aux IDE déjà installés ou en en cours d'installation dans une zone très sous dotée, permet de recevoir une aide forfaitaire annuelle (jusqu'à 3000 € / an pendant 3 ans pour l'équipement du cabinet ou autre investissement professionnel, comme un véhicule par exemple) et de bénéficier d'une prise en charge des cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.

    Pour en savoir plus, notamment sur les zones concernées, www.ameli.fr (carte du niveau de dotation en infirmiers libéraux), et instalSante (site URCAM) (classement des zones en soins infirmiers)



    Article mis à jour le : vendredi 3 avril 2015

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