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Le cahier des charges immobilier d'un cabinet

    Ça y est, vous avez franchi le cap, vous allez vous installer, vous avez trouvé le local idéal. Au moment de l'aménager, petit point sur les usages et les obligations d'un cabinet de santé : destiné à accueillir du public, dont certain à mobilité réduite, un cabinet de santé est en effet soumis à nombre de règles, que ce soit en terme d'aménagement, de surface, d'accessibilité ou de signalisation.

    En effet, votre cabinet est un ERP (établissement recevant du public) et à ce titre, soumis :
    - au code de déontologie médicale concernant l'installation, l'affichage...
    - à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (décrets de Mai et Août 2006) concernant l' accessibilité ,
    - au code de la construction et de l'habitat concernant les règles d'urbanismes, de sécurité incendie...

    • Implantation et choix du local

      A ce jour, il n'existe pas de règle régissant l'implantation des cabinets médicaux, même si cela semble être amené à évoluer dans les années à venir du fait de la loi HPST.
      Il faut demander l'accord de la mairie (de la mairie d'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille) en cas de changement de destination du local (dont la conversion d'un appartement à usage d'habitation en cabinet de santé) dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les communes des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de Marne.
      Attention, cette autorisation est donnée à la personne qui exerce, et non au local. Elle doit être renouvelée en cas de changement de locataire ou de propriétaire. En cas d'achat, vous pouvez en faire une condition suspensive d'acquisition. Pensez aussi à vérifier que le règlement de copropriété autorise bien l'activité d'une profession libérale. Attention, sachez que cela peut modifier la répartition des charges de copropriété
      En cas d'achat sur plan, pensez à obtenir l'engagement de ne pas vendre un autre local du même immeuble à un autre médecin ou un autre professionnel exerçant dans la même discipline.
    • Recommandations générales pour l'aménagement du cabinet médical

      Au cours de l'installation, pensez à privilégier l' hygiène et le fonctionnel : carrelage ou linoleum pour la salle d'examen , mobilier fixe et solide si possible.
      Pour la salle d'attente , pensez à prévoir de la presse tout public, et quelques jeux solides et difficiles à subtiliser. Lors du choix des sièges de salle d'attente, pensez au confort de vos patients, mais aussi à la solidité et la facilité d'entretien.
      La confidentialité de la consultation (et de la zone d'examen ou d'exercice en particulier) doit être préservée, par une isolation tant phonique que visuelle. Pensez à installer des paravents, des stores, un bon éclairage pour aménager un espace chaleureux où vos patients se sentiront à l'aise et où vous pourrez exercer votre métier dans de bonnes conditions.
      Pensez à prévoir un endroit pour la stérilisation et la décontamination du matériel, ainsi que l'élimination des déchets médicaux .
     
    • Obligations de signalisation, d'accessibilité, d'équipement incendie

      • SIGNALISATION DU CABINET :

        Le cabinet doit être signalé par au moins une et au maximum deux plaques (dimensions maximales 25*30 cm) , l'une se situant à l'extérieur et l'autre à proximité immédiate du cabinet. Ces plaques doivent respecter les normes suivantes, « avec discrétion, conformément aux usages de la profession » et porter mentions du secteur de conventionnement : « Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont ses nom, prénom, numéro de téléphone, jours et heures de consultations, situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, diplômes, titres et qualifications reconnus conformément aux 4 et 5 de l'art. R. 4127-79 »

        Une plaque de transfert du cabinet peut être affichée 6 mois avant un changement d'adresse professionnelle.
        Attention, dans un immeuble collectif, l'accord de la copropriété est indispensable à l'affichage des plaques
        Lorsque la disposition des lieux le requiert, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Il ne peut en aucun cas s'agir de plaques supplémentaires. Cela prend alors la forme d'une pancarte ou d'un panonceau indiquant la direction du cabinet. Lorsque la disposition des lieux le requiert, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Il ne peut en aucun cas s'agir de plaques supplémentaires. Cela prend alors la forme d'une pancarte ou d'un panonceau indiquant la direction du cabinet.

    • TARIFICATION :

    • Depuis la modification du code de la santé publique du 13 février 2009, les professionnels de santé ont obligation d'afficher dans leur salle d'attente de manière lisible :
      • les honoraires pratiqués pour les 5 actes les plus courants,
      • le secteur de conventionnement
      • la mention d'un dépassement exceptionnel (DE) en cas d'exigence particulière du patient, notamment d'heure et de lieu
      • le fait que le médecin reste à disposition des patients pour toute explication complémentaire sur la fixation des honoraires.
    • CNIL :

      N'oubliez pas d'afficher à l'accueil ou dans votre salle d'attente les droits d'accès et de rectification des données confidentielles des patients. Téléchargez ici le modèle d'affichette d'information pour votre cabinet de santé *

    • SECURITE :

      Le cabinet doit être obligatoirement fermé à clé en l'absence du praticien (avec une vigilance particulière en cas de cabinet au domicile).

    • SECURITE INCENDIE :

      Le cabinet doit répondre aux normes d'extinctions et être doté d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres au minimum , conformes aux normes, à raison d'un appareil pour 300 mètres carrés, avec un minimum d'un appareil par niveau.

    • SANITAIRES :

      Vous devez avoir des sanitaires accessibles pour vos patients

    • ACCESSIBILITE :

      Toutes les normes sont régies par le code de la construction et de l'habitat, et plus précisément l' « arrêté du 1er août 2006, modifié le 30 novembre 2007, fixant les dispositions prises relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création » (texte intégral sur www.legifrance.gouv.fr loi 2005-102). Les points principaux concernent :

      • L'accessibilité des voies extérieures et intérieures aux personnes handicapées (donc l'absence de ressaut supérieur à 2 cm, un ascenseur adapté en taille et en aménagement des boutons et / ou un plan incliné dont la pente ne dépasse pas 5 % , 8% ou 10 % selon la longueur)
      • La largeur du cheminement (1,40 m pouvant être réduit localement à 1,20m) et l'espace de manœuvre nécessaire à l'usage d'un fauteuil roulant
      • Les largeurs de portes (0,90 m, avec 0,83 m de largeur utile, porte ouverte à 90°)
      • L'existence d'au minimum 1 place de parking Handicapé (largeur minimale de 3,30m, devers inférieur à 2%)
      • L'accessibilité de l'ensemble du mobilier (en particulier du point d'accueil) et des sanitaires (hauteur maximale de 50 cm de la cuvette et de 80 cm du point d'eau, présence d'une rampe d'appui latéral)
      • Les normes de dimensionnement et de sécurisation des escaliers par les dispositifs appropriés (en particulier pour les malvoyants), avec une main courante entre 0,80 et 1m
      • Les normes d'éclairage et de signalisation

    Pour information, en cas de non-conformité nécessitant des travaux, les dates de mise au normes fixées sont le 1er Janvier 2011 pour les créations de cabinets, et le 1er Janvier 2015 pour les cabinets existants.
    Voici donc un aperçu de vos droits et obligations. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter votre ordre professionnel, et les textes officiels sur www.legifrance.gouv.fr
     


    Article mis à jour le : mercredi 25 mars 2015

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