Plainte déposée à Bruxelles par les cliniques FHP
SolutionsMédicales.fr
Le portail au service des professionels de santé

Plainte déposée à Bruxelles par les cliniques FHP

    La branche MCO de la FHP a déclaré avoir porté plainte, ce jeudi, contre l’Etat Française pour atteinte à la libre concurrence.


    La plainte de la FHP s’appuie sur plusieurs points :
     
    Les tarifs de remboursements de la Sécurité Sociale fixés par les ministres sont inférieurs en moyenne de 26% pour un patient qui va se faire soigner en hôpital privé par rapport à un même patient dans le public.
    "Depuis des années, nous nous battons pour que soit institué un tarif unique des prestations de soins entre l'hôpital public et les cliniques. Or nos établissements continuent de subir une discrimination injustifiée. Pour des prestations identiques, les tarifs de remboursement de la Sécurité sociale restent inférieurs de 26% en moyenne à ceux de l'hôpital public", déclare Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, qui regroupe quelque 600 cliniques et hôpitaux privés.
     
    Un autre point sur lequel la FHP attaque l’Etat Français concerne l’attribution des dotations MIGAC, (missions d'intérêt général et aides à la contractualisation).
    Cette enveloppe est distribuée chaque année par l’Etat mais concerne à 99% les hôpitaux publics. Sur un budget de 8,3 milliards d’euros, les hôpitaux et cliniques privées n’en bénéficient que de 1,1%, or comme le rappelle M.Gharbi, les établissements publics participent aussi aux missions de service public. Cette distribution opaque a déjà été pointée du doigt par un récent rapport parlementaire.
    En outre la branche MCO de la FHP a décidé d’attaquer l’Etat français pour des questions de droit.
    D’une part sur des questions d’absence de justification des discriminations tarifaires, car si celles-ci sont prévus dans le code de la Sécurité Sociale, elles ne sont pas justifiées par les différents ministres.
    "Le fond du problème, c'est que plus de huit ans après l'introduction de la tarification à l'activité (T2A), il n'existe toujours aucun outil permettant de justifier d'un tel différentiel", explique l'avocat de la FHP-MCO, Me Thierry Dugast, du cabinet Saint-Louis Avocats.
     
    D’une autre sur des questions de conformité avec le droit communautaire, en effet les décisions arbitraires de l’Etat fausse la libre concurrence et donc le libre choix du patient.
     
    Ces différentes décisions ont un cout pour les établissement privées, ainsi M.Gharbi rappelle: "Au début des années 1990, on comptait 1.200 cliniques et hôpitaux privés MCO, contre 587 aujourd'hui . En face, combien d'hôpitaux publics ont fait faillite ? Zéro. En revanche, une gestion calamiteuse et des créations d'emplois incontrôlées ont fait exploser leur endettement".

    Ecrit par: Edouard Jenny
    Article mis à jour le : jeudi 5 avril 2012

    Ces articles sont à vocation pédagogique et informative et n'ont pas de valeur légale ou réglementaire. Malgré toute l'attention portée à leur rédaction et la relecture par un collège de professionnels expérimentés, Solutions Medicales décline toute responsabilité en cas d'inexactitude ou de lacune que ces textes pourraient comporter.