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La taxe sur les feuilles de soins annulée

    Machine arrière de la part du Conseil d'Etat concernant la taxe sur les feuilles de soins


    Le Conseil d’Etat a annulé le jeudi 7 avril la taxe sur les feuilles de soins papier, qui devait s’appliquer depuis le 1er Janvier, à tous les médecins qui ne transmettaient pas plus de 25% de leurs feuilles de soins. Saisi par le Syndicat des Médecins d’Aix et sa région (SMAER), le Conseil d’Etat a annulé la décision de Frédéric Van Roekeghem, directeur général de l’UNCAM, publiée au Journal Officiel en Mai 2010, pour « excès de pouvoir », puisque « ni les dispositions du code de la Sécurité sociale, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n’habilitait le directeur général de l’UNCAM à édicter les mesures ainsi prévues ».
     
    Cette taxe de 50 centimes par feuille de soins papiers (au-delà de 25 %), ne sera donc pas mise en application. Le sujet sera probablement ré-abordé sous un autre angle dans le cadre des négociations conventionnelles entre les caisses et les médecins, qui devraient aboutir au plus tard fin Juin 2011.

    Ecrit par: Delphine Lacroix de la Guerrande
    Article mis à jour le : jeudi 5 avril 2012

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