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Actualités juridiques du mois de septembre

    Modification des contrats signés entre les professionnels de santé libéraux et les EHPAD

     
    Par arrêté du 5 septembre 2011 publié au JO du 7 septembre 2011, les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ont été modifiés.
    Par conséquent, les médecins et masseurs kinésithérapeutes n’ont plus, pour assurer la continuité des soins, à fournir leurs coordonnées ni, en cas d’absence, les coordonnées de leur remplaçant, ni à prévenir de leurs dates de congés.
    Les autres modifications sont de pure forme.
    Les modèles actualisés sont accessibles en suivant ce lien.
    Ce même arrêté fixe également la composition et les fonctions de la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles.
     

    Les déchets perforants à risque infectieux devront être collectés par les pharmacies

     
    L’arrêté du 23 août 2011, publié au JO du 3 septembre 2011, a fixé la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d’activité de soins à risque infectieux perforants qui sont, par conséquent, soumises à une réglementation particulière.
    Notamment, à compter du 1er novembre 2011, les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur devront remettre gratuitement aux patients dont l'autotraitement comporte l'usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants un collecteur de déchets d'un volume correspondant à celui des produits délivrés.
    Cette règlementation concerne les pathologies suivantes :

    • Acromégalie.
    • Algies vasculaires de la face et migraines.
    • Anémie secondaire à l’insuffisance rénale chronique.
    • Choc anaphylactique.
    • Déficits immunitaires traités par immunoglobulines par voie sous-cutanée.
    • Diabète.
    • Dysfonction érectile d’origine organique.
    • Hémophilie sévère A et B.
    • Hépatites virales.
    • Infection à VIH.
    • Infertilité ovarienne.
    • Insuffisance rénale chronique.
    • Insuffisance surrénale aiguë.
    • Maladie de Parkinson.
    • Maladie veineuse thrombo-embolique.
    • Maladies auto-immunes.
    • Ostéoporose post-ménopausique grave.
    • Retard de croissance de l’enfant et déficit en hormone de croissance.
     

    Les missions du médecin coordonnateur en EHPAD fixées par décret

     
    Le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles a été publié au JO du 4 septembre 2011.
    Il concerne les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les médecins coordonnateurs et, plus largement, les personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
    Son objet est d’augmenter le temps de présence des médecins coordonnateurs exerçant dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et de renforcer leurs missions au sein de ces établissements. Il prévoit qu’un contrat fixe le contenu des engagements minimaux des gestionnaires d’établissements et des médecins coordonnateurs.
    Ce texte est d’application immédiate sauf lorsque le groupe iso-ressources moyen pondéré de l’établissement est inférieur à 800 points.

    Ecrit par: Océan Avocats
    Article mis à jour le : jeudi 5 avril 2012

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