Modification des modalités de contrôle de la tarification des établissements de santé
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Modification des modalités de contrôle de la tarification des établissements de santé

    Modification des modalités de contrôle de la tarification des établissements de santé

    Par un décret n°2011-1209 du 29 septembre 2011 publié au Journal Officiel du 30 septembre suivant, les dispositions relatives au contrôle de la tarification des établissements de santé ont été modifiées.

    Le décret renforce le caractère contradictoire de la procédure de contrôle de tarification à l’activité des établissements de santé :

    • - Les établissements peuvent dorénavant présenter leurs observations à la commission de contrôle 
    • - Le délai de présentation de leurs observations sur le rapport de contrôle est allongé, passant de 15 à 30 jours.

    Par ailleurs, le décret modifie les sanctions applicables en cas de manquement : ainsi, le montant maximal de la sanction sera calculé en fonction du taux d’anomalies sur l’échantillon contrôlé, et il sera limité à dix fois la différence entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur cet échantillon.

    Enfin, et pour ce qui est du recouvrement des indus, les organismes locaux d’assurance maladie devront procéder à la compensation entre les surfacturations et les sous-facturations constatées.

    Il crée donc un article R133-9-3 au code de la sécurité sociale et modifie les articles R162-42-9 à R162-42-13 du même code.

    Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2011.

    Il est à noter que les nouvelles règles en matière de sanction sont applicables aux procédures relatives à des faits commis antérieurement au 1er octobre 2011 qui n’ont pas fait l’objet d’une notification de sanction à cette date, sauf si ces nouvelles règles sont moins favorables que les dispositions antérieures.

    Ecrit par: Océan Avocats
    Article mis à jour le : jeudi 5 avril 2012

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