L'ordre des kinés débouté dans 3 procès pour exercice illégal
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L'ordre des kinés débouté dans 3 procès pour exercice illégal

    L’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est réglementé et, depuis la loi n°2004-806 du 9 août 2004 qui a modifié l’article L 4321-10 du code de la santé publique, suppose l’inscription à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
     
    A défaut d’inscription, les masseurs kinésithérapeutes ne peuvent théoriquement exercer et s’exposent donc à être poursuivis pour exercice illégal de la profession.
     
    C’est ainsi que de nombreux jugements ont été rendus, y compris en septembre 2010 par le Tribunal Correctionnel de Gap.
     
    Toutefois, par plusieurs décisions récentes (voir les jugements Tribunal correctionnel de Châteauroux, 7 septembre 2011 et Bourg-en-Bresse, 25 octobre 2011), les tribunaux correctionnels considèrent qu’en l’absence de publication du décret d’application de la loi nouvelle imposant l’inscription à l’ordre, nul ne peut être poursuivi en raison de sa non-inscription.
     
    En effet, les modalités précises de l’inscription à l’ordre n’ayant pas été publiées, les juridictions considèrent qu’il convient de revenir à la version antérieure de l’article L 4321-10 du code de la Santé Publique selon laquelle l’inscription sur une liste départementale est suffisante.
     
    Gageons que le décret d’application va rapidement intervenir.

    Ecrit par: Anonyme
    Article mis à jour le : mardi 8 novembre 2011

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