Modification du contrat d'engagement de service public pour les étudiants et internes en médecine
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Modification du contrat d'engagement de service public pour les étudiants et internes en médecine

    Aux termes du décret n° 2011-1542 du 15 novembre 2011 publié au journal officiel du 17 novembre suivant, les dispositions relatives au contrat d’engagement de service public durant les études médicales ont été modifiées.
     
    En effet, en vertu de l’article L 632-6 du code de l’éducation, un certain nombre d’étudiants, admis à poursuivre des études médicales au-delà de la première année, est autorisé à signer un contrat d’engagement de service public.
     
    Prévu par l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ce contrat ouvre droit au versement d’une allocation, en sus des rémunérations reçues du fait de la formation, en échange de l’engagement d’exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié – à la fin de leurs études – dans certains lieux fixés en fonction de la démographie médicale.
     
    La durée de l’engagement d’exercer dans ces lieux est d’au moins deux ans, ou égale à la durée pendant laquelle l’étudiant a perçu l’allocation en sus de ses rémunérations.
     
    Cet engagement impose aux étudiants de choisir leur poste d’interne sur une liste établie en fonction de la démographie médicale dans les différentes spécialités, puis à choisir leur lieu d’exercice sur une liste fixée par arrêté ministériel en fonction de l’offre médicale.
     
    Pour se dégager de cette obligation, le médecin ou l’étudiant peut payer une indemnité dont le montant sera égal, au plus, aux sommes perçues dans le cadre du contrat auquel s’ajoute une fraction des frais d’études engagés.
     
    Lorsqu’ils souhaitent bénéficier d’un tel contrat, les étudiants et internes remettent un dossier contenant notamment leurs résultats et projets, éléments sur la base desquels se prononcera la commission.
     
    Le décret du 15 novembre 2011 instaure les modifications suivantes :
     
    • La date butoir du 30 novembre est retenue pour la transmission au Centre national de gestion des listes principales et complémentaires de classement des étudiants et des internes sélectionnés par les commissions pour bénéficier d’un contrat d’engagement de service public, ce qui permettra de disposer d’un calendrier commun au niveau national ;
    • Un système visant à assurer une allocation optimale des contrats est mis en place ;
    • Les signataires d’un contrat d’engagement de service public bénéficient, à l’issue de leur formation médicale, d’une priorité de choix sur les lieux d’exercice proposés par l’Agence Régionale de Santé dans laquelle ils réalisent leur troisième cycle des études médicales.

     
    Ces modifications entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 18 novembre 2011.
     

    En savoir plus sur le Contrat d'engagement de Service Public (CESP)

     

    Ecrit par: Ocean Avocats
    Article mis à jour le : mercredi 16 janvier 2013

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