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Approbation de l'avenant n°3 à la Convention des Pharmaciens, fixant le cadre de la dématérialisation des prescriptions

    Par un arrêté du 31 janvier 2012 publié au journal officiel du 9 février suivant, l’avenant n° 3 à la convention nationale du 29 mars 2006 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie a été approuvé.
     
    Cet avenant à la Convention Nationale du 29 mars 2006 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie, a été conclu entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et, d’autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF).
     
    L’objet de cet avenant est de simplifier les modalités de transmission des pièces justificatives dans le cadre de la dématérialisation, et notamment celle du support de la prescription.
     
    Les parties s’engagent ainsi dans un dispositif permettant la télétransmission des pièces justificatives préalablement dématérialisées (ordonnances et feuilles de soins seront donc numérisées puis télétransmises vers un serveur informatique dédié). La transmission par CD-Rom ou sur support papier ne demeure que de façon ponctuelle.
     
    Ce dispositif donne donc aux pièces justificatives numériques, la même valeur juridique et comptabla que celle qui est donnée aux pièces sur support papier.
     
    Enfin précisons que ce dispositif est applicable à tous les organismes de tous les régimes d’assurance maladie obligatoire, qu’ils soient ou non signataires de la convention ou de son avenant.
     
    D’un point de vue juridique, sont considérées comme pièces numériques les copies numériques « fidèles et durables » des documents suivants :
     
    -       l’ordonnance originale sur support papier, portant les mentions obligatoires, dès lors qu’est joint à l’ordonnance ainsi numérisée, sur la même image que cette dernière, le ticket Vitale ;
    -       la feuille de soins sur support papier établie sur le modèle “cerfatisé” en vigueur et signée par l’assuré.
     
    Dans ces conditions, la pièce numérique est considérée comme la “pièce justificative” ouvrant droit au remboursement et à la prise en charge conformément à la réglementation en vigueur.
     
    Attention toutefois car le pharmacien est responsable de l’établissement de la pièce numérique et de sa fidélité à la pièce justificative papier.
     
    Au terme de cet avenant, le pharmacien s’engage à respecter une qualité de numérisation permettant d’atteindre un taux d’exploitabilité sur l’ensemble des pièces numériques de 99 %. En cas de non-respect de ce taux à l’issue des périodes de contrôle mises en place pour en assurer l’effectivité, le pharmacien devra revenir à un mode de transmission sur support papier des pièces justificatives.
     
    En revanche, si le taux est respecté, le pharmacien est considéré comme réalisant la télétransmission des pièces justificatives numériques dans les conditions conventionnelles.
     
    Le pharmacien a la liberté de choix de :
     
    -       l’équipement informatique grâce auquel il numérise et télétransmet les pièces justificatives (dans la limite des équipements agréés par le CNDA ou homologués par le GIE SESAM-Vitale),
    -       des modalités de télétransmission (connexion directe au réseau SESAM-Vitale ou à tout autre réseau pouvant communiquer avec celui-ci),
    -       son fournisseur d’accès internet

     
    Enfin, sachez que le pharmacien s’engage, pour une même pièce justificative, à la transmettre selon un seul et même mode de transmission.
     
    En cas de renouvellement de la délivrance d’un traitement, la transmission de la pièce numérique n’est requise que si le pharmacien n’a pas délivré au moins une fois le traitement prescrit.
     
    Dans le cas contraire, le pharmacien transmet les informations nécessaires à l’identification de l’ordonnance initiale.
     
    Le pharmacien conserve les pièces justificatives numériques pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour de la télétransmission ou de la collecte du CD-ROM par la caisse primaire, à l’exception des cas où la réglementation en dispose autrement.
     
    De plus, durant les périodes de vérification de la qualité des pièces justificatives numériques, le pharmacien conserve également, sous forme papier, les copies des pièces justificatives.
     
    Pour le reste, c’est l’organisme de prise en charge qui conserve les pièces justificatives numériques pendant la durée prévue par la loir pour ce type de documents.
     
    Enfin, cet avenant met en place une aide forfaitaire annuelle d’un montant de 418,60 € TTC, pour les pharmaciens qui numérisent les pièces justificatives et qui les adressent à la caisse, soit par télétransmission, soit sur un support CD-ROM.

    Ecrit par: Océan avocats
    Article mis à jour le : jeudi 5 avril 2012

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