L'avenant à la Convention des sages-femmes revalorise le rôle des sages-femmes libérales
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L'avenant à la Convention des sages-femmes revalorise le rôle des sages-femmes libérales

    Un premier avenant à la convention nationale des Sages-femmes libérales


    Par un arrêté du 12 mars 2012 publié au journal officiel du 14 mars suivant, l’avenant n° 1 à la Convention Nationale des sages-femmes libérales a été approuvé.
     
    La convention nationale est destinée à organiser les rapports entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie.
     
    Signée le 11 octobre 2007 et publiée au Journal officiel du 19 décembre 2007, elle contenait des engagements s’articulant principalement autour de 3 thèmes :
    • La régulation de l’offre globale de soins ;
    • Le renforcement et le développement de la prévention et de l’éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ;
    • La promotion de la qualité et la maîtrise médicalisée.
     
    La profession de sage-femme ayant beaucoup évolué au cours des dernières années, il était indispensable de prendre en compte ces évolutions dans un objectif de revalorisation de cette profession.
     
    En outre, à la suite de l’adoption de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST), il est apparu que l’offre de soins des sages-femmes libérales était disparate et s’accompagnait d’une dégradation de leurs conditions de travail.
     

    Un meilleur suivi de la grossesse et un rôle renforcé pour les sages-femmes libérales


    Pour obtenir une meilleure répartition de cette profession sur le territoire et optimiser l’offre de soins, cet avenant met donc en place un dispositif d’incitation à l’installation et au maintien d’exercice, ainsi qu’un dispositif de régulation de l’offre de soins.
     
    Seules les zones ayant moins de 350 naissances par an sont exclues de ce dispositif de régulation de l’offre de soins.
     
    En outre, les partenaires conventionnels s’accordent pour mettre en place un observatoire national de la démographie des sages-femmes, afin d’évaluer la portée du dispositif en termes d’amélioration de l’offre de soins et des conditions d’exercice des sages-femmes exerçant dans ces zones.
     
    Par ailleurs, l’avenant prend en compte la nécessité d’accentuer le rôle des sages-femmes – qui apparaissent à présent comme les professionnels de premier recours dans le suivi médical des femmes – et de mieux l’articuler avec celui des médecins.
     
    L’objectif est ici d’améliorer le suivi gynécologique de prévention et le suivi post-natal et d’optimiser la prise en charge des patients.
     
    A cette fin, l’avenant prévoit d’améliorer l’accompagnement des femmes enceintes, au cours de leur grossesse, et en sortie de maternité, notamment au travers d’un programme d’accompagnement du retour à domicile des femmes après l’accouchement.
     
    Ce programme sera proposé à tous les couples mère-enfant que l’équipe médicale de la maternité juge éligibles mais ne s’adresse qu’aux femmes ayant accouché par voie basse, sans complications, d’un enfant unique dont l’état de santé ne nécessite pas le maintien en milieu hospitalier.
     
    Dans ce cadre, la sage-femme choisie par la mère au cours de l’hospitalisation, prendra en charge l’accompagnement et le suivi à domicile de la mère et du nouveau-né, dès le lendemain de la sortie d’hospitalisation, selon les modalités préconisées dans le cadre de ce programme en concertation avec la Haute Autorité de santé.
     

    Une revalorisation tarifaire à partir de 2013


    Enfin, les signataires de l’avenant s’engagent dans une démarche progressive de convergence tarifaire pour les actes à compétence partagée avec les médecins (suivi contraceptif et de prévention), dans l’attente d’un accès à la CCAM technique.
     
    Ils conviennent également d’accompagner cette évolution par une revalorisation des honoraires de la profession ainsi que par une adaptation de la nomenclature à leurs nouvelles compétences. 
     
    A cette fin, les mesures principales seront les suivantes :
     
    • La lettre clé CG sera supprimée au bénéfice de la lettre clé C, uniformisant ainsi la consultation des sages-femmes tout au long du suivi des patients.
    • Les actes d’échographies seront valorisés en modifiant la NGAP par l’inscription de nouveaux libellés correspondant à ceux utilisés dans la CCAM des médecins.
    • Pour les accouchements, les parties conventionnelles conviennent de modifier la valeur des tarifs de ces actes afin de réduire l’écart existant avec ceux des médecins.
    • Les partenaires conventionnels conviennent de revaloriser le tarif des lettres clés SF, C, V, IK et IFD conformément au tableau ci-après.
      
    Les tarifs de la consultation (C), de la visite (V), des actes sages-femmes (SF), des actes d’échographies (KE), des indemnités kilométriques (IK), les indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) sont modifiés comme suit :

    Ecrit par: Ocean Avocats
    Article mis à jour le : jeudi 5 avril 2012

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