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L'avenant n°2 à la convention des médecins libéraux publié au JO

    Au journal officiel du 15 mars 2012, l’avis relatif à l’avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011 a été publié.
     
    Au terme de cet avis, est réputé approuvé l’avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, conclu le 24 novembre 2011.
     
    Cet avenant a été signé entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et, d’autre part, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), la Fédération française des médecins généralistes et le Syndicat des médecins libéraux (SML).
     
    Il a pour objet de généraliser la transmission électronique des documents de facturation des actes et prestations pour les professionnels de santé et de définir les sanctions conventionnelles applicables en cas de non-respect de l’obligation de télétransmission et les conditions de sa mise en œuvre.
     
    La Convention Nationale des médecins libéraux est donc modifiée en conséquence, pour intégrer cette obligation de télétransmission et les sanctions applicables en cas de non-respect.

    Ecrit par: Océan avocats
    Article mis à jour le : jeudi 5 avril 2012

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