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Approbation des avenants 3, 5 et 6 à la convention des médecins libéraux

    Par un arrêté du 5 mars 2012, publié au journal officiel du 22 mars suivant, les avenants n°3, n°5 et n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011 ont été approuvés.
     
    Ces trois avenants ont été conclus le 8 décembre 2011 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) d'une part et, d’autre part, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Fédération française des médecins généralistes (MG France). 
     
    L’avenant n°3 a pour objet de fixer un objectif intermédiaire pour chaque indicateur de qualité de la pratique médicale dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau mode de rémunération sur les objectifs de santé publique.
     
    Il est prévu que ces objectifs – fixés pour l’année 2012 – pourront être réévalués en tant que de besoin.
     
    L’avenant n°5 modifie les dispositions de la convention nationale relatives à la pérennisation du régime des allocations supplémentaires de vieillesse pour les adapter à la réforme de ce régime, mise en place par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011.
     
    Enfin, l’avenant n°6 a pour objet de modifier certaines dispositions relatives aux instances conventionnelles et notamment celles fixant son objet.

    Ecrit par: Ocean Avocats
    Article mis à jour le : jeudi 5 avril 2012

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