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Fonds de garantie des dommages médicaux : de 15 à 25 € pour les professionnels de santé libéraux

    Par un arrêté du 23 avril 2012 – publié au journal officiel du 25 avril suivant – le montant de la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux a été fixé.
     
    Ainsi, le montant de la contribution forfaitaire annuelle, à la charge des professionnels de santé exerçant à titre libéral, est fixé à :
     
    • 25 euros pour les médecins exerçant les spécialités suivantes :
      • Chirurgie générale ;
      • Neurochirurgie ;
      • Chirurgie urologique ;
      • Chirurgie orthopédique et traumatologie ;
      • Chirurgie infantile ;
      • Chirurgie de la face et du cou ;
      • Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale ;
      • Chirurgie plastique reconstructrice ;
      • Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
      • Chirurgie vasculaire ;
      • Chirurgie viscérale et digestive ;
      • Gynécologie-obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique ;
      • Anesthésie-réanimation ;
      • Réanimation médicale ;
      • Stomatologie ;
      • Oto-rhino-laryngologie ;
      • Ophtalmologie ;
      • Cardiologie ;
      • Radiologie ;
      • Gastro-entérologie ;
      • Pneumologie.
     
    • 20 euros pour :
      • les autres médecins (généralistes notamment)
      • et les chirurgiens-dentistes ;
     
    • 15 euros pour :
      • les sages-femmes,
      • les pharmaciens,
      • les infirmiers,
      • les masseurs-kinésithérapeutes,
      • les pédicures-podologues,
      • les ergothérapeutes,
      • les psychomotriciens,
      • les orthophonistes,
      • les orthoptistes,
      • les audioprothésistes,
      • les opticiens-lunetiers,
      • les orthoprothésistes,
      • les podo-orthésistes,
      • les ocularistes,
      • les épithésistes,
      • les orthopédistes-orthésistes,
      • les diététiciens
      • et les biologistes médicaux. 

    Ecrit par: Ocean Avocats
    Article mis à jour le : mercredi 25 avril 2012

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