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Modification du code de déontologie médicale

    Le code de déontologie médicale modifié


    Par un décret n° 2012-694 du 7 mai 2012, publié au journal officiel du 8 mai suivant, le code de déontologie médicale a été modifié pour tenir compte des évolutions législatives et règlementaires, notamment issues de la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).
     
    Ce décret apporte donc les modifications au code de déontologie en matière de développement professionnel continu ou DPC. Il précise également le périmètre et le contenu de certaines obligations.
     
    Enfin, afin de pallier les carences de l’offre des soins, il assouplit les règles en matière de remplacement, de médecine foraine et de gestion de cabinet médical.
     
    A noter :
     
    La liberté de prescription des médecins ne s’exerce plus uniquement dans les limites fixées par la loi, mais aussi compte tenu des données acquises de la science.
     
    Le devoir d’information du médecin est étendu puisque, lorsqu’une personne demande à être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sa volonté peut être écartée si des tiers sont exposés à un risque de contamination.
     
    L’obligation d’alerte des autorités en cas de sévices ou de privations à l’encontre d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, demeure. Elle peut toutefois être désormais écartée par des circonstances particulières que le médecin appréciera en conscience.
     
    La fiche d’observation tenue par le médecin pour chaque patient, indépendamment du dossier médical, qui comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques devient confidentielle. Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers.
     
    Sont enfin ajoutées au code de déontologie :
     
    • L’obligation de coopérer avec les autres professions médicales dans le cadre de la prise en charge d’un patient,
    • L’obligation de partage des connaissances et d’expérience avec les étudiants et internes en médecine, et
    • L’interdiction de signer des contrats contenant des clauses portant atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin ou la qualité des soins, et notamment si la clause fait dépendre la rémunération de la durée de l’engagement ou de critères de rendement.
     
    Le nouveau code de déontologie médicale entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 mai 2012

    Ecrit par: Océan Avocats
    Article mis à jour le : mercredi 9 mai 2012

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