Approbation de la convention nationale des pharmaciens
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Approbation de la convention nationale des pharmaciens

    La convention nationale des pharmaciens approuvée

     
    Par un arrêté du 4 mai 2012 publié au journal officiel du 6 mai suivant, la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie a été approuvée.
     
    Cette convention a été conclue le 4 avril 2012 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et, d’autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPF) et l’Union nationale des pharmacies de France.
     
    Elle a pour objet de prendre en compte les dernières évolutions de la place du pharmacien dans la prise en charge des patients et de conforter le pharmacien dans son rôle de professionnel de santé.
     
    En effet, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), a donné de nouvelles perspectives au rôle du pharmacien d’officine. Ce dernier doit ainsi :
    • contribuer aux soins de premier recours,
    • participer à la coopération entre professionnels de santé,
    • participer à la mission de service public de la permanence des soins,
    • concourir aux actions de veille et de protection sanitaire organisée par les autorités de santé
    • et participer à l’éducation thérapeutique et aux actions d’accompagnement des patients.
     
    Il peut également assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement médico-social.
     
    Il peut, enfin, être désigné comme correspondant au sein de l’équipe de soins par le patient.
     
    Par ailleurs, l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 permet aux partenaires conventionnels de compléter la marge réglementée obtenue sur la vente des médicaments, d’une part, en mettant en place un honoraire de dispensation et, d’autre part, en permettant de verser au pharmacien une rémunération en contrepartie d’engagements individualisés dont l’objectif est de favoriser la qualité et l’efficience du système de soins.
     
    La convention a plus précisément pour objet :
     
    • De rassembler en un dispositif conventionnel unique l’ensemble des principes, modalités et procédures appelés à régir les relations des parties signataires ; 
    • De permettre au pharmacien qui respecte les termes de la présente convention de faire bénéficier les assurés sociaux de la dispense d’avance des frais ; 
    • De déterminer les modalités et procédures de facturation et de règlement des prestations remboursables ;
    • De développer la coordination des soins, les nouvelles missions des pharmaciens ainsi que l’ensemble des dispositifs mis en place dans l’intérêt du patient. Ces dispositifs peuvent porter sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l’accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques. Ils peuvent également consister en des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins ainsi qu’en toute action d’amélioration des pratiques et de l’efficience de la dispensation ;
    • De favoriser la permanence des soins pharmaceutiques, en assurant son financement ;
    • De rémunérer l’engagement du pharmacien dans la réalisation de l’acte de dispensation ;
    • De valoriser et de rémunérer les nouvelles missions prévues par le code de la sécurité sociale en favorisant l’efficience de la dispensation ;
    • De fixer des objectifs quantifiés d’évolution du réseau des officines ;
    • De définir les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre les caisses d’assurance maladie et les pharmaciens, en favorisant notamment la dématérialisation et la simplification des échanges ;
    • D’organiser les instances paritaires afin de favoriser la concertation régulière entre les parties conventionnelles aux niveaux national, régional et local.
     
    Par ailleurs, les signataires de la convention se sont accordés sur la nécessité d’optimiser le réseau officinal afin de concilier la préservation de l’équilibre économique des officines et à tout moment l’accès de la population au médicament.
     
    Les partenaires conventionnels affirment, par ailleurs, leur souhait d’optimiser l’offre de soins de premier recours en mettant en place les outils visant à développer et valoriser les missions d’accompagnement des patients, notamment ceux atteints de pathologies chroniques, sur la base d’objectifs individualisés fixés par pharmacien.
     
    Dans le prolongement de la précédente convention, les partenaires conventionnels conviennent de l’intérêt commun que représentent la simplification et la modernisation des échanges entre l’assurance maladie et les pharmaciens d’officine (dématérialisation et sécurisation des données).
     
    Enfin, les parties signataires reconnaissent l’importance de la bonne gestion des dépenses d’assurance maladie et l’enjeu que constitue dans cet objectif la qualité des relations conventionnelles.

    Ecrit par: Océan Avocats
    Article mis à jour le : jeudi 10 mai 2012

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