SolutionsMédicales.fr
Le portail au service des professionels de santé

Médecins : création d'un droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante

    Création d’un droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante
     
    Par un décret n° 2012-637 du 3 mai 2012, publié au journal officiel du 5 mai suivant, un droit d’exercice complémentaire des médecins a été créé.
     
    Aux termes de ce décret, sous certaines conditions, les docteurs en médecine qualifiés comme médecins spécialistes peuvent obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante.
     
    Il est ouvert pour les seules spécialités dites « non qualifiantes » ou « du groupe I », c’est-à-dire celles qui n’ouvrent pas droit à la qualification de spécialiste correspondant à l’intitulé du diplôme (cancérologie, nutrition, addictologie...) et sous réserve que le médecin n’ait pas déjà présenté, dans les trois années qui précèdent, sa candidature à l’obtention d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires du groupe I dans le cadre de la procédure de validation de l’expérience professionnelle.
     
    Pour bénéficier de ce droit d’exercice complémentaire, les médecins doivent justifier d’une formation et d’une expérience qui leur assurent tout ou partie des compétences requises pour l’exercice des spécialités correspondantes.
     
    L’obtention d’un droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante relève de la compétence de l’ordre national des médecins. Les décisions sont prises par le conseil départemental de l’ordre après avis d’une commission constituée par spécialité.
     
    Un nombre maximum de médecins pouvant en bénéficier sera fixé chaque année par le ministre chargé de la santé, pour chaque région et spécialité, en fonction de l’évolution de la démographie médicale et des besoins de prise en charge des patients.
     
    La composition des commissions constituées par spécialité, la liste des spécialités et la procédure d’examen des dossiers sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. 
     
    Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Ecrit par: Océan Avocats
    Article mis à jour le : vendredi 11 mai 2012

    Ces articles sont à vocation pédagogique et informative et n'ont pas de valeur légale ou réglementaire. Malgré toute l'attention portée à leur rédaction et la relecture par un collège de professionnels expérimentés, Solutions Medicales décline toute responsabilité en cas d'inexactitude ou de lacune que ces textes pourraient comporter.