SolutionsMédicales.fr
Le portail au service des professionels de santé

L'avenant n°7 à la convention médicale fixe les modalités du paiement à la performance pour les cardiologues

    L'avenant n°7 à la convention nationale des médecins libéraux :


    Nouvel avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011.
     
    L’avis approuvant l’avenant n°7 à la Convention précitée a été publié au Journal Officiel du 31 mai 2012.
     
    Cet avenant a été conclu le 14 mars 2012, entre d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, et d’autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération française des médecins généralistes et le Syndicat des médecins libéraux. 
     
    Il a pour objet de fixer les indicateurs de la pratique médicale pour les médecins spécialisés en cardiologie et médecine vasculaire.
     

    Les indicateurs de la pratique médicale pour le paiement à la performance des cardiologues 


    En effet, la convention nationale signée le 26 juillet 2011 met en place un nouveau mode de rémunération sur objectifs de santé publique afin de permettre l’amélioration de la prise en charge des patients et l’efficience des soins.
     
    Les parties à la Convention avaient initialement défini des indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins traitants, mais également que des avenants soient définis pour d’autres spécialités.
     
    C’est donc l’objet de cet avenant n°7.
     
    Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les médecins spécialistes en cardiologie et médecine vasculaire sont les suivants :
    THÈMES OBJECTIFS INDICATEURS OBJECTIFS intermédiaires OBJECTIF cible SEUIL MINIMAL REQUIS pour la prise en compte de l'indicateur
    Le suivi des pathologies chroniques Améliorer le traitement post infarctus du myocarde (IDM) Nombre de patients avec antécédent d'infarctus du myocarde dans les 2 ans précédents, traités par bêtabloquant, statine, et IEC ou sartans/Nombre de patients avec antécédent d'infarctus du myocarde dans les 2 ans précédents 75 % 80 % 5 patients
      Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l'insuffisance cardiaque en s'assurant qu'un bêtabloquant est prescrit Nombre de patients atteints d'insuffisance cardiaque (1) traités par bêtabloquants, diurétiques, et IEC ou sartans/Nombre de patients atteints d'insuffisance cardiaque traités par diurétiques et IEC ou sartans 75 % 80 % 5 patients
    La prévention Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l'hypertension artérielle en s'assurant qu'un diurétique est prescrit dans la trithérapie, lorsqu'elle est indiquée Nombre de patients sous trithérapie antihypertensive dont un diurétique/Nombre de patients sous trithérapie antihypertensive 82 % 90 % 10 patients
      Améliorer la surveillance biologique des patients sous trithérapie antihypertensive en s'assurant qu'au moins un dosage annuel de la créatinine et de la kaliémie est réalisé Nombre de patients sous trithérapie antihypertensive ayant bénéficié d'au moins un dosage de la créatinine et du potassium dans l'année/Nombre de patients sous trithérapie antihypertensive 86 % 90 % 10 patients
      Augmenter l'utilisation de la mesure ambulatoire de la pression artérielle (MAPA) ou de l'automesure dans la prise en charge de l'HTA Nombre de patients avec au moins une MAPA ou auto mesure de la pression artérielle/Nombre de patients hypertendus dans la patientèle 55 % 70 % 20 patients
      Limiter les traitements par clopidogrel, Duoplavin¢, prasugrel ou ticagrelor au-delà de 12 mois Nombre de patients traités par clopidogrel, Duoplavin¢, prasugrel ou ticagrelor l'année N et traités l'année N-2/Nombre de patients traités par clopidogrel, Duoplavin¢, prasugrel ou ticagrelor l'année N-2 65 % 40 % 5 patients
      Obtenir un taux de LDL cholestérol inférieur à 1 g/l chez les patients de moins de 85 ans en post infarctus du myocarde Nombre de patients de moins de 85 ans en post IDM ayant un taux de LDL cholestérol inférieur à 1 g/l/Nombre de patients de moins de 85 ans en post IDM 45 % 60 % 5 patients
    L'efficience Augmenter la proportion d'antihypertenseurs prescrits dans le répertoire des génériques Nombre de boîtes d'antihypertenseurs prescrites dans le répertoire des génériques/Nombre total de boîtes d'antihypertenseurs prescrites 74 % 80 % 20 boîtes
      Augmenter la proportion de statines prescrites dans le répertoire des génériques Nombre de boîtes de statines prescrites dans le répertoire des génériques/Nombre total de boîtes de statines prescrites 65 % 70% 20 boîtes
    (1) Les patients sont ceux en ALD n° 5 avec code CIM 10 = I 50 ou avec antécédent d'hospitalisation avec le diagnostic principal d'insuffisance cardiaque (code CIM 10 = I 50) sur les deux années civiles précédentes.
     
     
    L'ensemble du dispositif est basé sur un total de 590 points pour les médecins spécialistes en cardiologie et médecine vasculaire.
     
    Ces points sont répartis attribués en fonction de l’organisation du cabinet (les indicateurs figurent à la convention signée le 26 juillet 2011), et la qualité de la pratique médicale pour les médecins traitants.
     
    Les points relatifs à la qualité de la pratique médicale – pour les cardiologues – sont répartis comme suit :
     
    THÈME OBJECTIFS NOMBRE DE POINTS
    Indicateurs de suivi des pathologies chroniques Améliorer le traitement post infarctus du myocarde (IDM) 30
      Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l'insuffisance cardiaque en s'assurant qu'un bêtabloquant est prescrit 35
      Total 65
    Indicateurs de prévention et de santé publique Améliorer la prise en charge médicamenteuse de l'hypertension artérielle en s'assurant qu'un diurétique est prescrit dans la trithérapie, lorsqu'elle est indiquée 30
      Améliorer la surveillance biologique des patients sous trithérapie antihypertensive en s'assurant qu'au moins un dosage annuel de la créatinine et de la kaliémie est réalisé 30
      Augmenter l'utilisation de la mesure ambulatoire de la pression artérielle (MAPA) ou de l'automesure dans la prise en charge de l'HTA 30
      Limiter les traitements par clopidogrel, Duoplavin¢, prasugrel, ou ticagrelor, au-delà de 12 mois 35
      Obtenir un taux de LDL cholestérol inférieur à 1 g/l chez les patients de moins de 85 ans en post infarctus du myocarde 30
      Total 155

    Indicateurs d'efficience
    Augmenter la proportion d'antihypertenseurs prescrits dans le répertoire des génériques 60
      Augmenter la proportion de statines prescrites dans le répertoire des génériques 60
      Total 120
     
     
    Par ailleurs, cet avenant prévoit que, dans le cadre de la mise en place de ces indicateurs, les médecins spécialistes en cardiologie et médecine vasculaire disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication au Journal officiel de l’avenant, ou d’un mois à compter de leur installation pour les nouveaux installés, pour indiquer qu’ils ne souhaitent pas bénéficier de la rémunération complémentaire définie par ledit avenant.
     
    Si le refus est exprimé selon ces modalités, le médecin renonce à la rémunération sur objectifs de santé publique y compris du volet organisation du cabinet et la qualité de service.
     
    A noter, l’avenant n°7 définit – pour les spécialistes en cardiologie – la patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs.
     
    La patientèle est ainsi constituée des patients de l’ensemble des régimes pour lesquels au moins deux actes ont été réalisés par ces médecins sur les 2 années civiles précédant la date de mise en œuvre du dispositif.
     
    Les actes exclus de la patientèle sont les actes de chirurgie ou technique interventionnel par voie vasculaire portant sur le cœur, les artères ou les veines et actes de surveillance sur 24 heures ou forfaits de cardiologie ou de réanimation et actes de scanner, IRM ou scintigraphie cardiovasculaire et actes de réadaptation.
     
    La patientèle de référence est actualisée au début de chaque année civile.

    Ecrit par: Océan Avocats
    Article mis à jour le : jeudi 14 juin 2012

    Ces articles sont à vocation pédagogique et informative et n'ont pas de valeur légale ou réglementaire. Malgré toute l'attention portée à leur rédaction et la relecture par un collège de professionnels expérimentés, Solutions Medicales décline toute responsabilité en cas d'inexactitude ou de lacune que ces textes pourraient comporter.