Communiquer le Dossier Médical Personnel (DMP)
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Communiquer le Dossier Médical Personnel (DMP)

    Ocean AvocatsQu'est ce que le DMP, et à qui peut-il être communiqué ?

    Le dossier médical personnel (DMP) a été institué en 2004 mais son utilisation ne s’est pas développée.
    Une expérience va donc être mise en place, du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2013 : un dossier médical implanté sur support portable numérique sera remis à certains bénéficiaires de l’assurance maladie. 

    Qu’est-ce que le dossier médical personnel (DMP) ?

    Le DMP est un dossier, conservé auprès d’un hébergeur de données de santé agréé (personne physique ou morale). L’hébergement informatisé est soumis au respect de la loi informatique et libertés.

    Quel est son objet ?

    Il a pour but de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins. 


    Qui peut en bénéficier ?

    Tout bénéficiaire de l’assurance maladie, c’est-à-dire toute personne ayant plus de 16 ans. 

    Comment avoir un DMP ?

    Le patient en fait la demande au professionnel de santé. 

    Quel est son contenu ?

    Si le patient a autorisé le professionnel de santé à alimenter le dossier, celui-ci devra y faire figurer : 
    • Toutes les informations permettant le suivi et la coordination des soins (diagnostic et moyens thérapeutiques mis en œuvre).
    • Les éléments relatifs au don d’organes.
    • Un volet destiné à la prévention.
    NB : Le DOSSIER MEDICAL et le DOSSIER MEDICAL PERSONNEL sont différents – notamment dans le cadre d’une hospitalisation : le premier regroupe tous les éléments du dossier médical jusqu’aux observations ou au dossier infirmier alors que le second ne comporte que les éléments permettant la coordination et le suivi des soins, c’est-à-dire probablement le compte-rendu d’hospitalisation, la prescription de sortie et éventuellement le compte-rendu opératoire plus quelques autres documents particulièrement marquant.
     
    Qui peut accéder au DMP ?
    • Le patient lui-même
    • Ses ayants droit en cas de décès : dans la mesure où les informations contenues dans ce dossier leur sont nécessaires pour leur permettre « de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». La demande de communication doit être justifiée, et le refus de communication du DMP doit être motivé.
    • Les titulaires de l’autorité parentale si le patient est mineur : Si la prise en charge thérapeutique a eu lieu sans information des titulaires de l’autorité parentale (information d’un majeur de confiance), le mineur peut s’opposer à la communication. Sans son accord, elle ne pourra avoir lieu. Si le mineur le demande, l’accès au dossier a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
    • Les professionnels de santé : Accès possible avec une autorisation préalable du patient ou de son représentant. En cas de situation médicale urgente ou si le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, l’accès au DMP est possible sauf si le patient a indiqué son opposition à ce que son dossier soit consulté dans une telle situation.
    Enfin, l’accès au DMP est possible dans le cadre d’une expertise médicale judiciaire.
    En dehors de ces cas, l’accès au DMP ne peut être autorisée, ni à la médecine du travail, ni pour signer un contrat (assurance, banque…). Des sanctions pénales sont prévues. 

    Comment accéder au DMP ?

    L’accès se fera par le biais d’un portail d’accès informatique sécurisé (Agence des systèmes d’information partagés de santé - ASIP) avec le numéro d’identification du patient

    Pendant combien de temps le DMP est-il conservé ?

    • 10 ans
    • Ou, jusqu’au 28ème anniversaire de son titulaire, pour les patients qui étaient mineurs.
     
    Attention : en réalité, on applique le délai de prescription de l’action du patient à l’encontre des professionnels de santé, mais ce délai ne court qu’à compter de la consolidation de l’état de santé.

    Textes applicables :

    • Articles L 1111-8 à L 1111-24  et R 1110-1 et suivants du code de la santé publique

    Article mis à jour le : lundi 11 juin 2012

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