Prévenir le contentieux en matière médicale
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Prévenir le contentieux en matière médicale


    Constat initial : Les médecins sont mis en cause de plus en plus fréquemment par leurs patients.

     

    Régimes de responsabilité applicables :

    • Principe : La victime doit prouver la faute du praticien et/ou de l’établissement de soins dont elle recherche la responsabilité pour avoir droit à une indemnisation (article 1147 du code civil).
    • Exception : En cas d’accident médical et/ou d’infection nosocomiale, si les préjudices qui en découlent présentent un certain caractère de gravité, la victime n’a pas à prouver la faute du praticien et/ou de l’établissement pour être indemnisée (lois des 4 mars et 30 décembre 2002).
     

    Conséquences : La multiplication des procédures, qui présente un risque pour le système de santé.

     
    Problématique : Comment faire pour éviter la multiplication des procédures de contentieux médical ?
     

    Solutions : Responsabiliser les patients et maintenir une relation de confiance ?

    • A - Imposer au patient de rester acteur de sa prise en charge dans la mesure son état de santé le lui permet.
    • B -   Ne surtout pas l’encourager à se remettre entre les mains de la science.
    • C -   Rappeler au patient que la médecine ne peut pas tout : ce n'est pas une science exacte, elle n'a pas d’obligation de résultat.
    • D -   Ne pas oublier l’obligation d’information dont est redevable le médecin (Article L 1111-2 du code de la Santé Publique et jurisprudence – voir ci-après).
      • Etendue de l’obligation : risques graves (de nature à influer sur la décision du patient), même si leur survenance est exceptionnelle, et risques fréquents ; uniquement les risques connus au moment de l’intervention et/ou du traitement et s’ils sont liés à cette intervention et/ou à ce traitement.
      • Exceptions : urgence, impossibilité, refus du patient d’être informé
    • E - Expliquer le traitement avec des termes simples et accessibles à tous.
    • F - Expliciter les résultats d’examens et/ou de laboratoire.
    • -   Noter, dans les fiches de suivi et de transmission, tous les évènements qui peuvent avoir une influence sur l’état de santé du patient (inadaptation d’un matériel médical, douleurs particulières…) afin de retracer l’historique médical du patient, mais également pour être en mesure d’établir les soins dispensés au fur et à mesure de l’évolution de l’état de santé du patient.
    • H-   En cas d’erreur, d’aléa ou plus simplement de complication, prendre le temps de la confrontation avec le patient ou la famille pour expliquer ce qui s’est passé afin de rétablir la relation de confiance.
     

    Conclusion :

    •  Faire collaborer le patient et lui rappeler que c’est de lui – et de sa santé – dont il s’agit,
    • Le traiter en personne responsable,
    • Lui donner les moyens de comprendre ce qui lui arrive et de prendre – s’il n’y a ni urgence ni impossibilité – les décisions qui sont dans son intérêt.
     

    Les lois applicables et la jurisprudence :

    • Loi n°2002-3030 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
    • Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
    • Code de déontologie médicale soit :
      • Pour les médecins : articles R 4127-1 à R 4127-112 du code de la santé publique
      • Pour les chirurgiens-dentistes : Articles R 4127-201 à R 4127-284 du code de la santé publique
      • Pour les sages-femmes : Articles R 4127-301 à R 4127-367 du code de la santé publique
    • 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, arrêt du 7 octobre 1998, publié au Bulletin I, n° 291
    • Conseil d’Etat, arrêt du 5 janvier 2000, consorts Telle, publié au recueil Lebon, page 5
    • 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, arrêt du 18 décembre 2002, publié au Bulletin I, n° 314
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    Article mis à jour le : lundi 11 juin 2012

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